Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

cas où l’absence de provision devait être prise en compte, la demanderesse a conclu à la condamnation des défenderesses à lui payer les montants de 255.007 euros et 24.628 US $ au principal qui auraient été à disposition le 12 décembre 2008.de 255.007 euros et 24.628 US $, partant insuffisants pour désintéresser l’intimée.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 491, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

Elle a en outre sollicité la condamnation de cette société au paiement de la somme de 3.628 € au titre de frais d’enregistrement du bail en application de l’article 22 du contrat de bail du 1er décembre 2008 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le contrat aurait été enregistré par la société B pour la somme de 3.628 €.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du code pénal ainsi que 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code d’instruction criminelle que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, de l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles 440, 574 4°, 576 et 577

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 74, 196, 197, 491, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

évalué à 868.628,19 euros, outre les intérêts.condamné la société SOC1) INC. à payer à la société SOC2) INC. le montant de 868.628,19 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2015, jusqu’à solde;

PC.4.) réclame, à titre de dommage matériel, la somme de 25.628,90 euros correspondant à la différence de la somme totale du prêt contracté par elle le 19 septembre 2007 suite aux machinations des prévenus et les remboursements opérés par ces derniers à hauteur de 2.329,90 euros.

ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, a droit à la somme de 5.628,48 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;Il a donné acte à

L’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar