Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient notamment que le montant de 15.000 euros prélevé le 24 septembre 2001 sur le compte SOCIETE2.) a servi à l’achat d’une voiture GOLF d’occasion, que les montants de 2 X 3.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,70 euros, de 5.000 euros et de 4.000 euros ontA défaut de preuve de ce que les prélèvements de 6.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,

contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

L’intimée, quant à elle, estime que le prix de vente du terrain des lots 070 et 071 s’élève à 167.749 euros et le prix des constructions déjà effectuées pour ces mêmes lots à 62.628,50 euros.

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal tels qu’introduit par la loi du 10 août 1992 et par application des articles 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal tels qu’introduit par la loi du 10 août 1992 et par application des articles 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

cas où l’absence de provision devait être prise en compte, la demanderesse a conclu à la condamnation des défenderesses à lui payer les montants de 255.007 euros et 24.628 US $ au principal qui auraient été à disposition le 12 décembre 2008.de 255.007 euros et 24.628 US $, partant insuffisants pour désintéresser l’intimée.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 491, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dont mention a été faite.

Elle a en outre sollicité la condamnation de cette société au paiement de la somme de 3.628 € au titre de frais d’enregistrement du bail en application de l’article 22 du contrat de bail du 1er décembre 2008 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le contrat aurait été enregistré par la société B pour la somme de 3.628 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du code pénal ainsi que 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code d’instruction criminelle que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, de l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles 440, 574 4°, 576 et 577

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.