Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 553, 554, 556, 557, 624, 627, 628-1, 629, 630,

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210, 211, 619, 621, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 55.624,43.euros, augmentée des intérêts de retard, somme à laquelle la requérante a provisoirement évalué sa créance, sous réserve de tous autres droits, dus et actions.elles doivent ou devront au titre de factures ou à quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.) pour

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurossupplémentaires de sorte qu’il conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 7.624,17 euros à ce titre.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation dedes articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

14.624,68 euros, réglé en tant qu’indemnités de chômage pendant la période de mai 2014 à mars 2015 et subsidiairement, le paiement de ce même montant par la société anonyme SOCIETE1.), pour le cas où le jugement de première instance serait réformé.

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Dans son jugement rendu en date du 30 octobre 2020, dans une affaire antérieure opposant les mêmes parties, le tribunal de paix de Luxembourg avait retenu que le loyer s’élevait au montant mensuel de 9.624,21 euros pour les mois de novembre 2019 à octobre 2020.Le juge de première instance a partant décidé qu’il n’y a pas lieu d’indexer le montant du loyer

dans ses rapports avec le patient (V. S. Hocquet-Berg : Gaz. Pal. 2000, 1 doctr. p. 624, n° 15 et 16) et « démontre indéniablement la volonté de la Haute juridiction d’impliquer l’ensemble des médecins dans la lutte contre les infections nosocomiales ».

Conformément aux dégâts locatifs relevés dans l'état des lieux de sortie dressé par l'huissier de justice Yves TEPALLA en date du 8 mars 2023, respectivement aux factures relatives aux différentes réparations/ entretien, les dégâts locatifs s’élèveraient à 2.624,78 euros.

a v e r t i t la société anonyme SOCIETE1.), conformément aux dispositions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que la révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

prévus par le chapitre 1er de la Loi modifiée de 2004 à partir de la mise en demeure du 28 novembre 2019 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 624,25 euros outre les intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de la Loi modifiée de 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer àS’