Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle relève appel incident du jugement a quo et sollicite la condamnation de la société ORGANISATION2.) à lui payer le montant de 20.622,16 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi entre le 22 décembre 2010 et le 2 avril 2012, ainsi que le montant de 9.728,37 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

13 Affaire n°00071 du registre, Mémorial A, N°54 du 23 mars 2012, pages 622 et 623

Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 220, 221 et 222, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

55.622,11 + 1.884,54 =]

1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578).

dès lors lieu, par application des articles 621 et 622 du Code de procédure pénale, d’ordonner la suspension du prononcé.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application de l’article 31 du Code pénal, de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

230.622,30 euros

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 16, 27, 28, 29, 30 et 78 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

A titre subsidiaire, la partie intimée conteste avoir reçu la facture de réparation du 9 mai 2015 d’un montant de 42.622,95 euros qu’elle n’aurait pas acceptée.La partie appelante, sur base des règles de la facture acceptée, réclame le paiement des deux factures des 9 mai 2015 (42.622,95 euros) et 19 septembre 2015 (1.154,32 euros) après déduction des

La maison, neuve à l’époque de l’entrée en jouissance de la famille C-A, lui aurait été restituée dans un état pitoyable, nécessitant l’intervention de divers corps de métier pour un montant total de 8.622,54 euros, de sorte que la relocation n’aurait pu se faire qu’en août 2019.

622. du Code de Procédure Pénale qui disposent que :622. du Code de Procédure Pénale : << La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.tiré de la violation sinon du défaut d’application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l’alinéa 1 et de l’alinéa 2 de l’article 3 du Code de procédure pénale et de

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 211, 621, 622, 624, 624-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 20, 245 du Code pénal et l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 11 du Code pénal et les articles 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénal et par application de l’article 78 du Code pénal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 34 et 66 du Code pénal, des articles 1, 14 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relatives aux activités privées de gardiennage et de surveillance ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

déclare la sommation à tiers détenteur notifiée le 29 mars 2016 pour le montant 1.622.678,66 euros à la société SOC.2.) nulle et non avenue au regard du règlement UE 1346/2000,

8) 7.622,66 euros à titre de dommages et intérêts pour cause d'irrégularité formelle du licenciement,10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Par un jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le

950,18 euros, 622,36 euros.