Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 622/23 du 18 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 399, sinon 398 du Code pénal.

L-TRAV-622/21

Par application des articles 14, 15, 66 et 219 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 10, 18, 42 et 47 de la du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et à l’article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l

A l’audience publique du 15 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA réduit sa prétention à l’égard des parties défenderesses à 9.622,59.- euros en se basant sur un extrait de compte du 13 novembre 2023.9.622,59.- euros.Il y a partant lieu de faire courir les intérêts au taux conventionnel de 6% l’an sur la somme de 9.622,59.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à

Rép. n° 31/24 L-TRAV-622/23

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

Le tout en application de l’article 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Jugt n° 622/23 Répertoire n° 3263/23 Not.

Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, dans la mesure où des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis une « erreur grave et grossière » consistant dans le

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1du code de procédure pénale.

principalement condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.901.622,31 USD, avec les intérêts dus au titre de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), à compter de l’assignation du 22 juillet 2021,

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Il résulte toutefois de son décompte remis à l’audience que le préjudice matériel réclamé a été réduit au montant de 2.622,32 €.Après déduction de l’indemnité de préavis dont il sera question ci-après, du chômage perçu en France ainsi que des salaires gagnés auprès de son nouvel employeur, le requérant réclame de ce chef un montant de 2.622,32 €.

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

1972, no 622).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de