Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que le fait, par le juge, de se prononcer sur des choses non demandées donne ouverture, aux termes de l’article 617, point 3°, du Nouveau code de procédure civile, non pas à cassation, mais à requête civile ;

Par exploit d’huissier du 25 octobre 2011, A a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque BGL BNP PARIBAS sur les montants que celle-ci pourrait redevoir à B pour un montant de 16.617,24 euros du chef de prestations compensatoires (15.000 euros), ainsi que d’arriérés de pensions alimentaires pour l’enfant commune mineure (1.617,24 euros).

Attendu que le moyen articule en sa première branche, d’une part, la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de statuer sur une demande, qui, aux termes de l’article 617-5°, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut de réponse à conclusions, qui constitue une forme

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

Cet article avait été introduit au Luxembourg par une loi du 17 juin 1987 sur proposition de la Cour Supérieure de Justice et par inspiration de la législation française (voir Art. 617 du Code de Procédure Pénale français ; voir projet de loi n° 2980, commentaire des articles, ad.

articulent en fait, sous différents aspects, un seul et même grief, à savoir celui que les juges du fond auraient statué ultra petita, grief qui ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Attendu que le moyen de cassation est irrecevable en ses deux branches, alors que tant l’omission, par le juge, de statuer sur un chef de demande que le fait, par le juge, de se prononcer sur des choses non demandées donnent ouverture, aux termes de l’article 617, points 3° et 5°, du Nouveau code de procédure civile, non pas à cassation, mais à requête

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

L’appelante avait encore l’obligation d’informer le maître d’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux et même de refuser de suivre les instructions du maître d’ouvrage si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art (cf. op. cit. n° 617).plaider l’appelante, l’immixtion du maître de l’ouvrage dans les prérogatives du

Attendu que le grief, tiré de la contrariété de jugements, constitue un vice donnant ouverture, conformément à l’article 617, 6° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non à cassation ;

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant total de 617.473,64 euros à titre de préjudice matériel subi en raison des agissements de P.1.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT a déboursé en faveur de PC.1.) la somme de 617.473,64 euros à titre d’

sur proposition de la Cour Supérieure de Justice et par inspiration de la législation française (voir Art. 617 du Code de Procédure Pénale français ; voir projet de loi n° 2980, commentaire des articles, ad.

Attendu que le moyen, complété par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut de réponse à conclusions, partant un cas d’ouverture à cassation ;

Deux acomptes de 2.818,80 euros et de 617,41 euros auraient été payés par PERSONNE1.) en date des 20 mai 2010 et 3 janvier 2011, laissant subsister un solde de 5.891,96 euros,

euros et de 617,41 euros auraient été payés par A.) en date des 20 mai 2010 et 3

Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, un cas d’ouverture de requête civile, et, d’autre part, une violation des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile par un

caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. Ravarani, op. cit., n° 617).

La société anonyme D) a assigné devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg B), la société civile C), la société anonyme A) et la société à responsabilité limitée E), pour les sociétés civiles B) et C) s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 640.761,55 euros, sinon B) s’entendre condamner à lui payer la somme de 617.733,81 euros et

Les appelants en sont par ailleurs conscients en ce qu’ils soutiennent qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’ils devraient dans ce cas restituer le montant de 617.786 € correspondant à la somme en espèces qui leur a été remise

Pour que l’agent immobilier puisse partant engager son client au moment de la signature de l’acte de vente, il faut qu’il ait reçu mandat par une disposition expresse du contrat (cf : TAD, jugement civil no 198, 2015, 8e chambre, numéro 162.617 du