Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société SOC1) augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la sociétéAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société SOC1) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société AAAA augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la société BBBBAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société AAAA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

Elle a demandé acte qu’elle fixait sa demande en remboursement de frais au montant de 1.788,13 € et qu’elle augmentait sa demande en remboursement de ses frais professionnels à la somme de 2.613,78

perçut uniquement les indemnités de chômage d’un montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un total de 4.228,30 euros par mois.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir que le loyer initialement fixé au montant de 5.613,00 euros a été revu à la hausse en fonction du coût de la vie pour s’élever finalement au montant de 6.773,39 euros.SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement

2.613,87 + 14.258,44 =Suivant son décompte versé à l’audience du 6 janvier 2014, le requérant réclame un montant de 2.613,87 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’application d’un taux horaire inexact pour les mois au cours desquels il a travaillé plus de 168 heures.2.613,87 + 14.258,44 =

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare intervenir dans la cause et réclame à la partie malfondée un montant de 21.613,37 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du 16 juillet 2009 au 13 janvier 2010 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.La Cour constate que

3.388,49 + ( 10 x 7.454,67 ) + ( 3 x 7.613,14 )

Elle indique comme salaire actuel un montant de 1.613,00 euros par mois.

Dans un arrêt V. U., la Haute juridiction a dit que l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires est subordonné à l’existence d’un « lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence de l’Etat contractant du juge saisi » (CJCE 17 novembre 1998, V. U., JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a été entretemps scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.) pour voir condamner SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).Dalloz 3ème éd., 1987, n° 613).

Ils ont déduit de la perte de revenus dans les deux périodes susvisées (années 1990 et 1991, années 1992 au 20.1.2008) le coût d’amortissement de l’appareil d’échographie mammaire et vaginale de 15.613,62 €.

613 / 13 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

613 / 13 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

Un premier avenant 02.01 porte sur le montant de 5.613,59 DEM, dont 4.599 DEM concernent des temps d'attente facturés par SOC.2.) pour les journées des 14 mars, 20 et 21 mars, 3 et 20 avril 2000 (position 02.01.0001) et 1.014,59 DEM concernent des travaux de coffrage aux bordures (position 02.01.0003).

que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit. (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613.)

Il a donné acte à la société de sa demande reconventionnelle portant sur la somme de 613.534,62 € et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.