Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2012, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.613,69 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandeur

En plus, confronté au contenu de la communication no 613 qui a eu lieu après cet incident selon laquelle Y.)Confronté par le juge d’instruction avec la communication no 613 du 6 novembre 2012, Z.) a fait les déclarations suivantes « Je me rappelle cette communication qui a eu lieu lorsque je me trouvais en voiture avec Y.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis 2006 et jusqu’en juin 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...), principalement dans le but de s’approprier un montant total de 672.613,62 euros au préjudice de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, en employant les manœuvres frauduleuses suivantes :Il lui est reproché

Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal », cette somme correspondant, d’après elle, à la différence de salaires qu’elle aurait dû toucher à

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

A titre subsidiaire, il réclame un solde de 2.613,65 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.déclare fondée pour un montant de 2.613,65 € la demande de A en paiement du solde de l’indemnité de départ,condamne la société B & CIE s.à r.l. à payer de ce chef à A le montant de 2.613,65 € avec les intérêts légaux à

Il ressort de la facture du 22 janvier 2007 que le montant y facturé se chiffre à 146.523,41 euros TTC et non pas tel que l’expert l’a retenu à 149.613,10 euros TTC.

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société SOC1) augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la sociétéAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société SOC1) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société AAAA augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la société BBBBAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société AAAA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

Elle a demandé acte qu’elle fixait sa demande en remboursement de frais au montant de 1.788,13 € et qu’elle augmentait sa demande en remboursement de ses frais professionnels à la somme de 2.613,78

perçut uniquement les indemnités de chômage d’un montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un total de 4.228,30 euros par mois.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir que le loyer initialement fixé au montant de 5.613,00 euros a été revu à la hausse en fonction du coût de la vie pour s’élever finalement au montant de 6.773,39 euros.SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement

2.613,87 + 14.258,44 =Suivant son décompte versé à l’audience du 6 janvier 2014, le requérant réclame un montant de 2.613,87 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’application d’un taux horaire inexact pour les mois au cours desquels il a travaillé plus de 168 heures.2.613,87 + 14.258,44 =

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

dire que les loyers dus avant le 16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de 17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de 4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants payés par l’appelantIl

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare intervenir dans la cause et réclame à la partie malfondée un montant de 21.613,37 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du 16 juillet 2009 au 13 janvier 2010 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.La Cour constate que

3.388,49 + ( 10 x 7.454,67 ) + ( 3 x 7.613,14 )

Elle indique comme salaire actuel un montant de 1.613,00 euros par mois.

Dans un arrêt V. U., la Haute juridiction a dit que l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires est subordonné à l’existence d’un « lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence de l’Etat contractant du juge saisi » (CJCE 17 novembre 1998, V. U., JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a été entretemps scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.) pour voir condamner SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme