Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) conteste l’attitude adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise en soutenant que cette position reviendrait à priver d’effet la directive 2004/39 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement

infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 611,21 euros, p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, o r d o n n e la confiscation des deux lampes de poche et de la masse saisies suivant

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail et des Mines, administration, en vertu des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code du

Le tribunal l’a encore invitée à conclure quant à la recevabilité de la demande au regard des articles 610 et 611 du Code de la Famille de la République démocratique du Congo.L’article 611 du prédit Code dispose encore que « Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an.

de placement (point 58), et qu'entrent dans le champ d'application de l'article 13 B.d.6 de la sixième directive (la directive 77 / 388 / CEE), outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l'annexe II de la directive 85 / 611 telle que modifiée, sous la

Le montant total des impôts éludés, impôt sur le revenu et impôt commercial cumulés, s’élève à 871.611,- euros.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :1 et § 397 L.G.I., la peine encourue du chef de tentative de fraude fiscale est une amende pouvant atteindre le quadruple

Elle s’est basée sur l’article 7 de la directive 85/611 du conseildu 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ci-après « la directive 85/611 »), ainsi que sur l’article 34 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les

à payer à la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 euros, correspondant à la somme de 816.611,32 £ convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir ordonner

pour l’année 2007/2008 : 611,44 euros à titre de frais fixe pour le chauffage, - pour l’année 2007/2008 : 89,83 euros à titre de frais fixe pour l’eau,

Une contrainte émise le 25 juin 2007, portant sur 44.611,09.- EUR, intérêts compris, aurait été signifiée à A.) en date du 6 août 2007 ;

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir qu

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du 17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir

Attendu que la société anonyme SOC7), ainsi que la société anonyme SOC5) et C) concluent à l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre eux en faisant valoir que l'unique moyen de cassation vise l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002, ensemble l'article 16 de la Directive 85/611/CEE, qui avaient été invoqués à l'encontre de la seule banquetiré «

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard du demandeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 20 février 2014, sous le numéro 611/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Les loyers ont été stipulés payables par la société SOCIETE3.) SA par 54 mensualités de 611,41 euros, respectivement 60

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 € - Regalmeter 3 von 4.576,61 € auf 17.057,80 € - Regalmeter 4 von 5.637,46 € auf 26.103,61 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben

L’action directe de la société A, en application de l’article 16 de la directive 85/611/CEE

Devant la Cour, le représentant du ministère public, a admis les sommes de 15.810 euros et de 7.611 euros comme ayant été dépensées dans l’intérêt de la société ou concernant le co-prévenu P.2.), de sorte qu’il conclut à un détournement des montants de 36.695 euros, de 43.808,32 euros et de 6.430 euros, soit au total la somme de 86.933,32 euros, y compris le

498, n°611).

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’