Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a déclaré fondée la demande de l’ETAT en ce qu’elle était dirigée contre A) et a condamné A) à payer à l’ETAT le montant de 21.611,61 EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2017,L’ETAT demande principalement la condamnation de A) et subsidiairement la condamnation du ETPUB) à lui rembourser le montant de 21.611,61 EUR à titre des indemnités

effectuée contre paiement d’un prix total de 4.235.611 euros (article 2.2).735.611 euros le 31 mai 2020 ;

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

Il chiffre le coût de l’imprégnation à 611.070,90 LUF ttc (prix 2007).

498, n° 611).

1) le Pays I), Ia), Ib), Ic), Id), Ie), If), Ig), Ih), Ii), Ij), Ik), Il) et Im) pour avoir paiement de la somme en principal de 2.147.394.989 euros, équivalent à 2.330.277.884 US$, avec les intérêts évalués à 236.611.049 euros, soit un total de 2.384.006.038 euros à compter du 12 octobre 2012 jusqu’au lancement de la procédure de validation de saisie-arrêt.

de 12.611,80 euros à titre de dégâts locatifs, le montant de 5.228,88 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice causé par la non-restitution de la cuisine équipée et de la cuisinière vitrocéramique, sinon au titre de dégâts locatifs ainsi que le montant de 448,53 euros à titre de frais d’huissier, le tout avec les intérêts légaux

25.611,10 euros.Il résulte des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élève au montant total de (25.611,10 + 5.500,00 =) 31.111,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit fondée la demande de

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

Vu l'ordonnance n° 611/17 rendue le 22 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au mandataire de la partie civile le 28 mars 2017;PERSONNE2.) ont fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 611 du 22 mars 2017 par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal a ordonné un non-lieu à poursuivre du chef des

Cependant, le Tribunal ne saurait faire droit à la demande en désistement présentée par le Parquet, le Ministère Public ne pouvant jamais se désister de son appel (Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Volume II, numéro 611, page 345).

autorisation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°611 p.

paiement de la somme en principal de 2.147.394.989 euros, équivalent à 2.330.277.884 US$ avec les intérêts évalués à 236.611.049 euros, soit un total de 2.384.006.038 euros, à compter du 12 octobre 2012 jusqu’au lancement de la procédure de validation de saisie-arrêt.

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

Il y a encore lieu de dire que la société SOC.2 doit tenir la société SOC.1 quitte et indemne à hauteur de la moitié des frais de redressement des problèmes d’humidité dans l’appartement A, à savoir pour le montant de 13.222,75 : 2 = 6.611,37 euros.dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOC.1Sàrl dirigée contre la société anonyme

A.) conteste l’attitude adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise en soutenant que cette position reviendrait à priver d’effet la directive 2004/39 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement

infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 611,21 euros, p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, o r d o n n e la confiscation des deux lampes de poche et de la masse saisies suivant

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail et des Mines, administration, en vertu des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code du

Le tribunal l’a encore invitée à conclure quant à la recevabilité de la demande au regard des articles 610 et 611 du Code de la Famille de la République démocratique du Congo.L’article 611 du prédit Code dispose encore que « Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an.

de placement (point 58), et qu'entrent dans le champ d'application de l'article 13 B.d.6 de la sixième directive (la directive 77 / 388 / CEE), outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l'annexe II de la directive 85 / 611 telle que modifiée, sous la