Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant entre autres la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

1.500.- euros correspondant à la valeur du lit en bambou, - 611,65 euros correspondant à la valeur de l’étagère en bambou, - 453,50 euros correspondant à la valeur de la commode en bambou, - 300.- euros correspondant à la valeur du bureau, - 9.000.- euros du chef de son préjudice moral, - 1.000.- euros du chef de détérioration de son état de santé physique

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

salaire, à concurrence des montants respectifs de 1.611,76 euros, 1.500 euros et 2.047,55 euros.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d'avoir, entre le DATE8.) et le DATE9.), à ADRESSE22.), dans les locaux de la société SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait

610 et 611).

fériés légaux et qu’admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur. (Cour, 20 décembre 2011, no. 611/11 V.)

15. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L- 1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail des articles L.611-1 et suivants du Code du travail

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611 ;

Ainsi, le terme « poursuite » est défini comme étant « l’exercice d’une voie de droit pour contraindre une personne à exercer ses obligations et de se soumettre aux ordres de la loi ou de l’autorité publique, dont notamment une action en justice » (Vocabulaire juridique du prof. Cornu PUF 1987, p. 611).

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

Saisi de l’assignation introduite par la société BQUE1.) contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros,

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

Suivant une annexe au contrat de travail, le salaire mensuel brut indexé se serait élevé à la somme de 1.611,31 euros.

BANQUE1) », pour avoir paiement de la somme en principal de 2.147.394.989 euros, équivalent à 2.330.277.884 US$, avec les intérêts évalués à 236.611.049 euros, soit un total de 2.384.006.038 euros à compter du 12 octobre 2012 jusqu’au lancement de la procédure de validation de saisie-arrêt.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) avait émis des factures à hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d’acompte numéro 14F128 d’un import de 20.747,15 euros, impayée à hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture numéro 15F145 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 6.790,73 euros, intégralement impayée.

juin 1968, n° 66-11.611 : Bull civ.1968 I, n° 172).

base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l’article 1994 du Code civil, permettant au mandant d’agir directement contre le sous-mandataire.La responsabilité d’SOC9) serait dès lors engagée sur base d’une stipulation pour autrui, sinon sur base de la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de