Décisions intégrales des juridictions judiciaires

BGL donne encore à considérer que i) le 27 mars 2015, la CSSF a adopté la circulaire 15/609, relative à la prévention d’infractions primaires au blanchiment.

actualisé de 4.609,38 euros et un préjudice moral de 5.000 euros.

apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.

principe seul maître (G. Ravarani, ouvrage précité, n°605 à 609).

montant de 211.609,60 euros, tout en ordonnant encore l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.Il convient de retenir que la présente action s’inscrit dans le cadre du recouvrement de la créance de 211.609,60 euros.Il est constant en cause que suivant jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à payer au

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Par

8.609,92 euros à titre d’indemnité de préavis ;

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Par requête déposée le 11 février 2015, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.609,47 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, de voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties en

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

condamne la S.A. SOC.2.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES.1.) le montant de 211.609,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 26 août 2010 - jour de la demande en justice - jusqu’à solde,

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

2.182.032,10 SEK (équivalent à 1.619.609,66 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 9 SWEDEN 1034 200409.59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

Il réclame le paiement d’une indemnité de préavis de 13.827,36 € relative à six mois, une indemnité de départ de 4.609,12 € relative à deux mois, 25.000 € et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, un montant p.m. pour jours fériés travaillés et pour indemnité de congé non

Des échanges d’email ont eu lieu entre les cocontractants, dans le cadre desquels A a contesté la régularité de la résiliation et par lesquelles elle a réclamé la réparation de son préjudice qu’elle a évalué dans un premier temps à 560.000 euros, pour l’augmenter ensuite à la somme de 609.989,45 euros.

31 mai 1988, RTD com.1988.609, obs.

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

La facture n°440450 est à réduire au montant de 13.037,62 € et la facture n° 440455 au montant de 5.609,68 €.

Le 9 juin 2010, TM.) s’est vu adresser de la part d’un avocat français une mise en demeure de payer un arriéré de 125.609,41 € du chef de soldes débiteurs de ses comptes courants sous trois jours ouvrés à compter de la réception de cet envoi recommandé avec avis de réception et s’est vu avertir qu’à