Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde des salaires de juillet et août 2017, à hauteur de 4.608,01 euros, n’a été viré qu’en date du 11 octobre 2017.

ordonnance n°608/18 Ch.c.TAL du 10 octobre

L’appelant conclut qu’il est créancier de ce chef envers l’indivision post communautaire d’un montant qu’il chiffre suivant ses dernières conclusions à 46 x 608,50 = 27.991 euros.

donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, reçu la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.608,18 euros, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, la société A a assigné la société de droit allemand D(ci-après la société D) à intervenir dans le litige pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir et se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout avec l’assignée B à lui payer le montant de 608.810 €, en réparation

1.608,98 euros1.608,98 euros

N° 608/18 (XIXe)

a droit à des arriérés de salaire de 619,70.-€, à une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.-€, à une indemnité de départ de 4.802,68.€ et à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 3.608,04.-€ et pour préjudice moral de 2.500.-€,Condamne la S.A. SOC1) à payer à X le montant de 25.938,46.-€ avec les intérêts au taux légal sur la somme de 22

En soulignant qu’elle limite son appel au chef du jugement entrepris l’ayant déclaré forclose à agir relativement aux exercices 2001 à 2004, la société SOC.1.) demande, par réformation, à voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et à voir condamner l’ETAT et l’ADMINISTRATION à lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les intérêts

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera aussi sur les dépens.

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

au prix de 591.608,00 euros.2. en copropriété et indivision forcée : correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes) indivis, au prix de 591.608,00 euros,

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.-Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en

civile, T.III, éd. 1913, article 608, n°3).L'action en distraction ou en revendication prévue à l'article 608 du Code de Procédure civile (français) est la seule voie légale qui permette à ce tiers d'obtenir restitution d'objets qu'il prétend avoir été indûment saisis à

pour le tout, au paiement de la somme de 14.608,00 euros (dont 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et 11.008,00 euros à titre d’indemnisation de dégâts locatifs) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’appelante a renvoyé pour le détail des frais à un décompte du 29 septembre 2005 duquel il ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, celle de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et celle de 400.100,15 € ht à titre de frais supplémentaires des

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que, suivant acte notarié passé le 1er juillet 2011 par-devant Maître Henri BECK, notaire à Echternach, PERSONNE1.) et elle, qui auraient vécu en concubinage à l’époque, avaient acquis en indivision et chacun pour moitié un appartement en état futur d’achèvement sis à ADRESSE3.), pour le prix de 324.608,00 euros,

Le FNS demande acte qu’il augmente le troisième poste de sa demande au montant principal de 50.778 euros (au lieu de 49.608,71 euros).