Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la période d’octobre à décembre 2001, 21 consultations sont prises en compte au tarif 1N66 de 76,48 EUR, soit un total de 1.606,08 EUR.Le total général se chiffre à (1.606,08 +8.456,40 EUR=) 10.062,48 EUR.

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros.

X.) reconnaît que sur ledit solde, le montant de (10 x 1.606 =) 16.060.- EUR est réservé aux organismes sociaux allemands suivant le principe de la spécialité des recours.

83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580

Par requête déposée le 20 décembre 2007 devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait assigner son ancien employeur, la S.A. B, pour l’entendre condamner à lui payer les montants de respectivement 606,72.- € à titre d’indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris de l’année 2006, 485,00.- € à titre de prime d’astreinte pour le mois de

numéro 606 du 19 février 2008 PV 77 du 29 février 2008).

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

enfant, soit 2.606,70 euros pour les deux enfants.Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés d’indexation de pension alimentaire.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour la

Par exploit d'huissier du 13 février 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.606,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2006 sur la somme de 11.933,95 euros et à partir de la

606.037 ».

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

A à payer à B la somme de 4.606,83 € avec les intérêts légaux, condamné la s.à r.l.

En date du 10 juillet 2003, un procès-verbal de renseignement judiciaire n°606/2003 de la Gendarmerie Nationale, Compagnie de Metz, Brigade de (...), a été dressé en exécution d’une ordonnance de mainlevée de saisie accordée par le juge d’instruction luxembourgeois en date du 6 mai 2003, sur le véhicule de marqueEn date du 10 juillet 2003, un procès-verbal

Il échet par conséquent de ramener le préjudice matériel à la somme de 3 x 1.589,97 = 4.769,91 – 3.606,57 = 1.163,34 €.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société de droit belge SOC.1.) plc a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 28.606,84 EUR (= 24.793,32 + 13,45 + 3.800,07) avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise

vertu d’une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

publique, puisque ni le ministère public, ni le prévenu n’ont appelé (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, vol I, verbo appel, n° 606).

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au