Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante réclame du chef d’avenants au contrat initial le montant de 2.249.606,52.-EUR (HT) à majorer de la TVA.

Mais il ne faut pas oublier que les dommages-intérêts constituent un mode d’exécution et que c’est l’exécution elle-même de l’obligation qui est soit suspendue soit éteinte (cf. H. De Page, op. cité, n° 606).

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC26.) la somme de 4.606,91 euros reçue pour compte de PC26.) en vertu d’un virement bancaire de 9.233,92 euros du 22 novembre 2007 de la part de l’administration communale de Dudelange dans le contexte d’un litige de responsabilité civile opposant PC26.) à l’administration communale de (PC26.)

août à décembre 2012, qui se chiffrerait, déduction faite des avances payées par PERSONNE1.), au montant de 606,95 euros.

la somme réclamée serait à rectifier au montant de 5.606,22 euros au lieu de 5.607,48 euros ;

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter, le jugement dont appel ayant tranché, pour la police numéro 875458, une partie du principal, en disposant que la partie appelante doit prendre en charge la moitié de l’indemnité de transfert de 2.606,40 euros exposée par les intimés pour acquérir cette police d’assurance, tout en ordonnant une expertise

12.03.93 Dt 13/040.000.380 Nostro 452.795.606 ITL19.03.93 Ct 2/001.000.380 Client de 452.795.606 ITLIl a été décidé à deux reprises par ladite Cour de Cassation que les conséquences qui résultent du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et, d’autre part, sous l’angle de la

qu'ainsi notamment un extrait de compte daté au 8 janvier 2008 falsifié par le prévenu et remis au sieur CL34.) (et qui semble être le dernier extrait remis à celui-ci) faisait apparaître un solde créditeur du compte d'un montant de 3.464.511,- euros pour la société SOC9.) Holdings S.A., alors que le solde créditeur réel de ce compte n'était que de 606.779,-

la sorte que la demande de A est à déclarer justifiée pour un montant de 606,93 euros brut.déclare l’appel recevable, le dit fondé, réformant : dit la demande de A en paiement d’un pécule de vacances fondée et justifiée pour le montant de 3.232 euros net, dit la demande de A en paiement de la contre-valeur de la voiture de fonction fondée et justifiée pour

606.348,79.-€

Finalement, l’employeur verse un jugement du tribunal de commerce rendu le 16 novembre 2012 par lequel la société F sàrl, C Construction immobilière, société appartenant au salarié C, lequel est soupçonné par la société employeuse ensemble B des faits libellés dans la plainte, a été condamnée, par défaut, à payer à la société A SA la somme de 606.937,15

juin à septembre 2012 ainsi qu’au paiement du montant de 1.606,76.- euros du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris en 2012.

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Les factures désignées sub 3) et 5), justifiées pour une somme totale de 3.197.-€ ont, suivant les informations incontestées figurant sur le relevé des pièces de la partie appelante, été payées à hauteur d’un montant de 2.606,25€, de sorte qu’un solde de 590,75 € reste redu.

Si SOCIETE1.) ne met pas en doute les autres montants alloués totalisant 44.044,86 euros en principal, elle fait cependant grief au premier juge d’avoir prononcé une condamnation qui ne tiendrait pas compte des provisions et acomptes d’ores et déjà réglés qui, selon le décompte versé par SOCIETE1.), se chiffrent (2 x 4.957,87 + 14.873,61 + 31.606,04 =) 56.

En ce qui concerne l’indemnité de gestion réclamée par l’intimée pour le fonds de commerce, les juges de première instance ont évalué l’indemnité devant lui revenir à 121.870,45 € pour la période d’août 1995 au 31 décembre 2002 et à 22.606,20 € pour la période du 1er

En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est vendue au prix de 50.606,90 euros à la société SOC5.) S.A., qui créditera ce montant à la société SOC1.) Sàrl en date du 2 mars 2009.

Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,Au vu de la décision à intervenir par rapport à l’indemnisation de A., la demande de l’Etat est dès lors, par réformation, à déclarer fondée jusqu’à concurrence du

avec les intérêts légaux sur la somme de 5.606.- euros à partir du 30 janvier 2008, sur la somme de 4.500.- euros à partir du 29 avril 2008 et sur la somme de 7.058,72.- euros à partir du 11 novembre 2008, chaque fois jusqu’à solde.