Décisions intégrales des juridictions judiciaires

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le salarié réclame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les années 2012 à 2015 à concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015, demande qui serait à admettre par réformation du jugement.

604, J. Bernard de Saint-Affrique).

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

c o n d a m n e P.9.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 604,26 €

Cette requête a été enrôlée sous le numéro 604/17 du rôle.

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Quant à ses demandes dirigées contre B1.) et A.), la demanderesse expose que l’affaire principale (inscrite en première instance sous le rôle n° 150 604) a été définitivement jugée.

correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai au prix de 33.

clause pénale correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai

Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014.

Précis, Dalloz, n° 604 et s.).

Elle fait finalement état de dépenses imprévues, qu’elle doit assumer, tel que l’achat de pneus d’hiver pour 604,00 euros, des frais de réparation et d’entretien de la voiture pour 2.274,31 euros, l’achat d’un ordinateur pour 1.089,00 euros et d’un aspirateur

Suivant les documents comptables relatifs à l’exercice 2013, le résultat net réalisé lors de cet exercice était de 210.604,26 € ( pièce n°7 de l’intimée).Pour l’exercice 2013, les dividendes distribués aux actionnaires se sont chiffrés à 300.000 €, avec un résultat net réalisé en 2013 de 210.604,26 € et les primes exceptionnelles versées aux membres du

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

604,00 euros, 3.644,20 euros et de 2.004,22 euros.

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

4.649,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis - 15.000,00 EUR en réparation du préjudice matériel subi - 5.000,00 EUR en réparation du préjudice moral subi - 369,92 EUR au titre de solde du salaire de décembre 2011 - 106,68 EUR au titre de solde du salaire de janvier 2012 - 604,75 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris,A.) conclut à la

appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).