Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B), qui ne conteste pas le principe de la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire, fait valoir que, d’après les pièces, A) a remboursé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001 le montant de 944,47 euros et en 2002 le montant de 604,96 euros, soit au total la

En se référant au relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat, annexé au règlement grand-ducal du 24 juillet 2014, qui reprend la parcelle n° 604/9759 représentant la gare centrale, elle soutient que le local exploité par l’appelante fait partie du domaine public.Suivant les termes du contrat, l’emplacement «

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),déclarée en faillite le

n° du rôle 16 540 et 16 604).

être remboursé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

inconvénients pour les parties (cf. Cour d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

prescription de l’établissement de l’impôt et la prescription du paiement de l’impôt, ces deux délais coïncidant notamment en matière de TVA, v) en matière de TVA le délai de prescription est quinquennal, soit la cinquième année suivant celle pendant laquelle la créance est née (Alain STEICHEN ; op cit, n° 604, 605).

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2015, A) présente un nouveau décompte et réclame actuellement le montant de 1.604,94.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, ainsi que le montant de 1.944.- euros à titre de frais de route.Aux termes de son décompte, A) réclame actuellement à ce titre la somme

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

A l’audience publique du tribunal du travail du 7 juillet 2014, A.) a déclaré réclamer le montant de 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il réclame actuellement un montant de 13.881,02 € au titre du préjudice matériel jusqu’au 31 mai 2014 et entend réserver le

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

Il résulte des éléments du dossier que la « TVA logement » a été remboursée en deux temps, à savoir par un premier versement d’un montant de 427.795 Flux (10.604,76 euros), le 1er décembre 2000, sur le compte KBL numéro XXXX3-15 au nom de A) et par un second versement d’un montant de 6.379,16 euros, le 28 mars 2002, sur le compte KBL numéro XXXXXX-53Force

n° du rôle 16 540 et 16 604).

Numéro du rôle: 142.604 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.