Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.602,98.- €, de dommages-intérêts de 500.- € en réparation du préjudice moral causé, d’un montant de 173,22.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une somme de 130.- € du chef de retenue injustifiée sur salaire, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2012.

L’arrêt indiquerait encore erronément qu’un montant de 602.445.210,24 USD aurait été viré sur le compte de la société SOC.3.) alors qu’il s’agirait de 603.445.210,24 EUR de sorte qu’il y aurait lieu de rectifier aussi bien le montant que la devise.Quant à la demande en rectification de l’erreur portant sur l’indication du montant de « 602.445.210,24 », l’

Le relevé de SOC.6.), qui comprend 26 positions différentes, y non compris les frais d’architecte, d’ingénieur, de surveillance et de contrôle (188.600,46.- € TVA comprise), porte sur un montant total de 1.131.602,84.-

29.602,00€ 31.104,00€ 92.558,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€

A l’audience du tribunal du travail du 1er avril 2014, A.) a réduit sa demande au montant de 19.602,17 €.

Je suis d’accord avec votre calcul que d’après ces chiffres, Monsieur PERSONNE1.) fait avec 5.000€ en un an le rendement de 1.016.903.602€.

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

Par publication au Mémorial C, numéro 602 du 7 août 1999, les actionnaires de PC.2.) SA Luxembourg ont été convoqués à cette assemblée.

ainsi le règlement de ses dettes courantes et surtout de celle de 136.602,53.- euros du Centre Commun de la Sécurité Sociale ayant entraîné la faillite de la société SOC1.) SA dont la situation n'aurait jamais été compromise de manière irrémédiable.Par ailleurs, il résulte du jugement du 22 mars 2013 que le Centre Commun de la Sécurité Sociale est à l’

29.602,33 euros.29.602,33 + 8.778,38 + 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance]

Par réformation du jugement, le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de départ de deux mois et une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, soit les montants de 3.602,98- euros (2 mois x 1.801,49-) et de 7.205,96- euros (4 mois x 1.801,49-).

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98- euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Jugement commercial N° 602 / 2014 Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 19067

La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOCIETE1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

Lors des débats de première instance, SOC.1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOC.1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

1960, n° 602).

En effet, il résulte de l’examen des deux actes de cautionnement du 14 juillet 2011 versés par la Banque (pièce 3 de la farde I de Maître Wurth) que ces deux documents sont en tous points identiques (parties, montant de l’engagement, dispositions régissant le cautionnement, date et références (JEC/AP 11/602) du document), seules les mentions manuscrites des