Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 21 mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, B.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de A.).

mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, PERSONNE2.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de PERSONNE1.).

Elle a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 6.960,79 euros (759,19 + 1.550,40 + 1.602,08 + 1.602,08 + 1.447,04).

Le tribunal a considéré que les motifs invoqués ne sont pas réels et sérieux puisque le chiffre d’affaires a seulement diminué de 2.748.602,67 à 2.412.645,05 € entre 2008 et 2009, que les recettes petit déjeuner, cuisine et cave ont augmenté de 589.628,74 à 1.627.792,58 € entre 2008 et 2009 et qu’il y a eu des travaux de rénovation du quatrième étage qui ont

au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.602,98.- €, de dommages-intérêts de 500.- € en réparation du préjudice moral causé, d’un montant de 173,28.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une somme de 130.- € du chef de retenue injustifiée sur salaire, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2012.

au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.602,98.- €, de dommages-intérêts de 500.- € en réparation du préjudice moral causé, d’un montant de 173,22.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une somme de 130.- € du chef de retenue injustifiée sur salaire, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2012.

L’arrêt indiquerait encore erronément qu’un montant de 602.445.210,24 USD aurait été viré sur le compte de la société SOC.3.) alors qu’il s’agirait de 603.445.210,24 EUR de sorte qu’il y aurait lieu de rectifier aussi bien le montant que la devise.Quant à la demande en rectification de l’erreur portant sur l’indication du montant de « 602.445.210,24 », l’

Le relevé de SOC.6.), qui comprend 26 positions différentes, y non compris les frais d’architecte, d’ingénieur, de surveillance et de contrôle (188.600,46.- € TVA comprise), porte sur un montant total de 1.131.602,84.-

29.602,00€ 31.104,00€ 92.558,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€

A l’audience du tribunal du travail du 1er avril 2014, A.) a réduit sa demande au montant de 19.602,17 €.

Je suis d’accord avec votre calcul que d’après ces chiffres, Monsieur PERSONNE1.) fait avec 5.000€ en un an le rendement de 1.016.903.602€.

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

Par publication au Mémorial C, numéro 602 du 7 août 1999, les actionnaires de PC.2.) SA Luxembourg ont été convoqués à cette assemblée.

ainsi le règlement de ses dettes courantes et surtout de celle de 136.602,53.- euros du Centre Commun de la Sécurité Sociale ayant entraîné la faillite de la société SOC1.) SA dont la situation n'aurait jamais été compromise de manière irrémédiable.Par ailleurs, il résulte du jugement du 22 mars 2013 que le Centre Commun de la Sécurité Sociale est à l’

29.602,33 euros.29.602,33 + 8.778,38 + 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance]

Par réformation du jugement, le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de départ de deux mois et une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, soit les montants de 3.602,98- euros (2 mois x 1.801,49-) et de 7.205,96- euros (4 mois x 1.801,49-).

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98- euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Jugement commercial N° 602 / 2014 Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 19067