Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de préciser qu’il ressort des conclusions des parties et de la preuve de virement soumise au Tribunal que les consorts PERSONNE3.) ont procédé le 28 mai 2020 à un paiement partiel d’un montant de 43.600 euros en faveur de la SOCIETE1.).Par conséquent, après ledit paiement partiel, il a subsisté un solde restant dû de 31.364,88 euros (= 74.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a encore demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les loyers impayés des mois de février et mars 2024 d’un montant total de 6.600.- euros.Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière « mixte », statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la requête recevable en la forme, a condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE3.) la somme de 8.600.- euros à titre de préjudices matériel et moral liés à la livraison tardive de leur

sur le montant de 26.600.- euros (7 x 3.800) à partir du 13 décembre 2023, date de la requête,sur le montant de 7.600.- euros (2 x 3.800) à partir du 5 mars 2024, date de l’augmentation de la demande en première instance, etpartant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 49.

Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l

l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP (aspect moral), - 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément, - 5.000 euros au titre du préjudice sexuel, - 18.000 euros au titre du pretium doloris, - 2.000 euros au titre du préjudice esthétique, - 4.000 euros au titre de l’indemnité de bricolage,l’intégrité physique, - 21.600 euros au titre de l’IPP

l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement dans le cadre du litige

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle évaluée à 5.200.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la licitation et au montant de 78.000.- euros + pm (2.600 euros x 2 = 5.200.- euros x 15 mois = 78.000.- euros) « en date du DATE2.) », à majorer des intérêts à partir du DATE1.), date de la première constatation d’occupation

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

6.600.- euros (33 x 200).

remplacement d’un montant de 1.625,78 euros suivant facture établie par la société SOCIETE3.) SA, sinon subsidiairement à la somme de 1.600 euros évaluée par l’expert MAILLET.

Par requête déposée le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties sur la base de l’article 600 du Code civil érythréen en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple.PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 600 du Code civil erythréen.Il y a ainsi lieu de déclarer la

Il fait valoir que la première cession de créances résulterait d’un nantissement de 80.000.000.- FRF accordé par la société SOCIETE4.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) conformément à un protocole conclu en DATE3.) entre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) (Pièce n°3) aux fins d’obtenir un prêt de 158.725.600.- FRF mis à disposition de la société SOCIETE15.)

une indemnité de procédure de 600.- eurosLa FONDATION sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été cependant informé au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 600.- euros à partir du mois d’avril 2022.

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est réservée le droit d’augmenter sa demande

Il est généralement admis que les exceptions doivent être présentées dès l’ouverture des débats (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30: Moyens de défense - Généralités, n° 33).Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut

et se chiffreraient à hauteur de la somme de 1.600.- euros HTVA, de sorte qu’il ne s’agirait de toute évidence pas d’un vice décennal affectant un gros ouvrage au sens de la loi.

PERSONNE2.) serait partant redevable à l’égard de la « communauté » d’une indemnité de jouissance de 997.600.- euros, pour l’usage exclusif de l’immeuble au cours de la période allant du mois de mars 2016 jusqu’au mois d’avril 2023, indemnité calculée comme suit : 11.600.- euros (indemnité mensuelle calculée sur base d’un rendement locatif annuel de 5 %) xÀ

Déduction faite des postes précités, il ne resterait au maximum qu’un quantum de +/- 5.600.- euros TTC, de sorte que la demande adverse serait à minorer à concurrence de ce montant.