Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture d’acompte n° 21095 du 14 juin 2021 : 20.600 euros TTC (3 %), montant qui a été réglé,

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2024.Lors de l’audience des plaidoiries, le requérant a sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 23.400 (vingt-trois mille quatre cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 7.800 euros à partir du 16 novembre 2023 et sur la somme de 15.600 euros à partir du 4 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 150 euros par mois, payables le premier de chaque mois.un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

emplacement extérieur à l’arrière de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 2.200 euros et d’une avance sur charges de 300 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 6.600 euros.Ils demandent finalement au tribunal de les autoriser à déduire du montant de 15.000 euros la garantie locative de 6.600

La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande la compensation de ce montant avec le montant de 2.600 euros que lui devrait PERSONNE1.) au titre d’un document intitulé « reconnaissance de dette », portant la date du 26 mai 2021.

La perte de ce seul promoteur de fonds SOCIETE7.) avec ces 6 structures et les 11 compartiments représentait plus de 600 millions d’euros d’actifs sous gestion/administration, plus de 37 % des revenus bruts de la société et près de 25 % des revenus nets de la société.On ne peut donc pas comparer tels quels le résultat net de 2020, amputé de l’amende

Suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même jour pour une durée indéterminée, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 9 octobre 2010, ayant pris effet au même

PERSONNE3.) conclut à une réduction de 600 euros par mois, soit à l’application d’un loyer mensuel de 1.400 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 600 euros au titre de la garantie locative indûment retenue, avec les intérêts de retard à partir du 12 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Quant au fond, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE sollicite le paiement de la note de provision du 28 septembre 2021 s’élevant à 600 euros, du mémoire d’honoraires du 4 mai 2023 s’élevant à 10,09 euros, déduction faite de la provision de 600 euros (honoraires pour prestations fournies) et du mémoire d’honoraires du 7

non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait en effet valoir que les difficultés financières de la société résultent de son bilan arrêté au 31 décembre 2022 qui ferait état d’une perte de 1.600.927,74 €.Elle fait cependant valoir que cette stratégie de vente a connu un échec alors que le requérant n’aurait en six mois effectué des ventes que pour environ 1.600.-Elle fait à titre

augmenté sa demande à ce titre à 33.600 euros.Ainsi, au moment du dépôt de la requête introductive, les arriérés de loyers se seraient chiffrés à 16.200 euros tandis qu’au moment des plaidoiries, les arriérés se chiffraient à 33.600 euros.

Le tribunal considère que le montant inscrit dans la facture du 21 novembre 2022, soit 600.- euros HTVA, constitue une juste rémunération des prestations effectuées par la société SOCIETE1.) SARL, la société SOCIETE2.) SARL-S ne précisant d’ailleurs pas en quoi cette prétention est surfaite.Il faut conclure des développements qui précèdent que la demande de

du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires », ainsi qu’à l’article 6, qui prévoit un salaire mensuel brut de 3.600 euros (contre 3.000 euros bruts prévus au contrat de travail initial du 21 août 2015), « auquel s’ajoute une prime brute de cadre supérieur de 300€ (trois cent euros)

montant de 15.600,06.- EUR.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

Elle donne à considérer en premier lieu que le contrat de travail conclu en 2010 entre la société SOCIETE2.) SARL et la requérante prévoit uniquement à son article 7 une rémunération mensuelle brute de 2.600 euros.