Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir réduire et fixer le loyer mensuel à 600 euros et s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.100 euros à titre de trop-payé de loyers, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec effet au 15 mars 2022,

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante explique qu’elle réclame actuellement le montant de 2.600 au titre d’arriérés de loyer suite aux paiements intervenus.Au vu du contrat de bail, du décompte actualisé produits en cause et des explications fournies par les parties, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyer est à dire fondée à

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

Par appel téléphonique du 28 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé un échelonnement de sa dette, accepté par la société demanderesse sous les termes d’un remboursement de 20.000 euros à titre de première échéance, due pour le 17 mars 2022 suivie de mensualités de 600 euros jusqu’à apurement total du montant redû.Il est admis que des pourparlers ont eu

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé

somme totale de 8.100 euros pour les mois suivant la résiliation, dont à déduire les paiements d’ores et déjà intervenus d’un montant total de 5.600 euros.4.050 euros + 8.100) – 5.600]

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient cependant procédé à un paiement spontané de 3.600 euros.Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.Les bailleurs confirment encore qu’ils ont viré le

Par contrat de bail du 14 juin 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 15 septembre 2019, une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Tel que rappelé précédemment, les parties ont conclu un contrat de bail écrit moyennant un loyer de 600.- euros.

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 855.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE3.) ayant reconnu de ne pas avoir payé de loyers et d’avances sur charges pour la période réclamée, le demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les arriérés de loyers, soit la somme de 2.600.- euros.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 2.600.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 1.560.

Le requérant expose à l’appui de sa demande avoir été engagé suivant contrat de travail du 19 septembre 2022 en tant que technicien de bâtiment moyennant une rémunération mensuelle nette de 2.600.- euros et mise à disposition d’une voiture de fonction.Le requérant soutient que malgré les stipulations du contrat de travail prévoyant une rémunération nette de

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 1.000.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600,00 euros (trois mille six cent euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Depuis le 1er janvier 2023, le montant du loyer mensuel s’élève à 40.600.- euros TTC.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore la somme 243.600.- euros à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article

n° NUMERO2.) du 3 juillet 2018 d’un solde de 600 euros ;Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le paiement des factures nos NUMERO2.) du 3 juillet 2018 d’un solde de 600 euros, NUMERO4.) du 22 juillet 2019 d’un montant de 687,82 euros, NUMERO5.) du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.678,59

3.600,00 euros3.600,00 euros3.600,00 euros3.600,00 euros