Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru en raison dudit licenciement à concurrence de 600 € (six cents euros);partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de (1.432,37 + 3.737,42 + 5.000 + 600 =) 10.769,79 €, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les

Il explique qu’il perçoit un revenu mensuel de 3.200 euros, qu’il habite auprès de sa mère et qu’il rembourse un prêt à hauteur de 600 euros par mois.Il résulte des explications fournies par l’intimé, non contestées par l’appelante, que PERSONNE2.) perçoit un salaire mensuel de 3.200 euros et qu’il rembourse un prêt à la consommation à hauteur 600 euros, de

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

Le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS avec sursis.

PERSONNE2.) considère que la valeur immobilière du bien, évaluée suivant rapport d’expertise du 12 septembre 2006 au montant de 1.600.000,- euros, aurait dû permettre à la Banque de recouvrer sa créance.

celuici leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti.Le 7 août 2020, PERSONNE3.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'

que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de base de l’ordre de 3.600.000 euros payable en 13 mensualités, auquel venait s’ajouter une série de rémunérations en nature dont notamment la prise en charge des frais de location d’une habitation, la souscription d’une assurance décès et maladie, un budget pour le leasing d’une voiture et le remboursement de la

5.000,00 €, 15.600,00 €, 13.758,92 €, 3.774,29 €,1.105,00 €, 4.000,00 €, 29.600,68 €,5.000 € à titre de préjudice moral - 15.600 € à titre de préjudice matériel - 13.758,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 3.774,29 € à titre d’indemnité liée à la rupture du contrat deleasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.2.901 + 3.273 + 3.273

économiquement la plus faible, alors que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu’une pension de retraite d’environ 1.600 euros par mois et continuant à rembourser le prêt immobilier des parties.

moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d’usage et d’habitation accordé à PERSONNE3.) à 288.000 euros.Dans son rapport d’expertise, PERSONNE4.) a fixé la valeur de la maison d’habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de 47.760 euros à

conclusion d’un nouveau prêt à hauteur de 13.600,-euros afin de financer un autre véhicule, apte à circuler.Il relève appel incident et sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 13.600,euros à titre de dommages et intérêts relatifs au financement d’un autre véhicule et de 2.000,-

A l’appui de ses prétentions, il se basait sur le contrat de travail, la fiche de salaire du mois en question faisant faussement état de retenues à concurrence de 1.600 euros.

A compter du 1er janvier 2022, la salariée percevra un salaire de base initial (base fixe) fixé à 9.600 € brut par mois sur 12 mois ».

Il ressort du jugement entrepris que PERSONNE2.) percevait en 2019, en sa qualité d’éducateur diplômé, un salaire d’environ 4.600 euros par mois.