Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande pour y inclure les loyers des mois de juin à novembre 2025, la portant ainsi au montant total de 9.600.- EUR.Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces justificatives produites à l’appui, ainsi qu’en l’absence de contestation de la part d’PERSONNE1.), qui ne s

surface totale net habitable de 600 m2 et minimum 15 emplacements intérieurs.

93.600,00.-80.000,00.- + 17% TVA, soit 13.600,00.-2.093.600,00.-SOCIETE4.) invoque un préjudice financier résultant dans les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts dans le cadre du recours contre les Arrêté Bachelor et Arrêté Master devant les juridictions administratives et réclame à ce titre le montant de 93.600.- euros sur la

Elle bénéficierait, en outre, d’une allocation de vie chère de 3.600,- euros par an.

Elle précise qu’un second déplacement sera nécessaire pour le faire réparer, soit un parcours cumulé d’environ 1.600 km.

Dans son rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN a évalué les coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 57.305 euros TTC (= 38.505 + 5.300 + 2.000 + 2.600 + 8.900) en ce qui concerne les consorts PERSONNE7.), et à la somme de 56.355 euros TTC (=38.505 + 5.700 + 2.000 + 1.250 + 8.900) en ce qui concerne les consorts GROUPE2.).Les coûts

Le CURATEUR précise qu’il n’a pas pu retracer d’actif de l’appelante et que le passif déclaré se chiffre à près de 600.000 euros.

409,50.- euros brut 1.600.- euros brut 2.500.- euros brut 10.530.00.- euros brut

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 2.400.- euros (1.600.- euros remis à titre de garantie locative ainsi que 800.- euros remis à titre de paiement du premier loyer) pour la location d’une chambre située à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), après que le bail fut résilié en raison de l’impossibilité pour PERSONNE4.) de

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600 euros, adaptée à sa situation financière, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 22 mois.Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier a été condamné le 10 février 2023 du chef de l’infraction de circulation en état d’ivresse à une interdiction de

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er décembre 2022 et pour un loyer de 1.600,- € par mois, charges comprises.

ordonne à PERSONNE1.) de verser directement à l’expert, et au plus tard le 17 juin 2023, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération,

Au vu du fait que ce montant n’est pas contesté par PERSONNE1.), il y a également lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 600.-euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.850,52.-euros (=8.250,52 + 600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 26 février 2025, jusqu’à solde.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 octobre 2022 et prenant effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de Directeur technique pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut étant de 6.600 euros par mois, indice 877,01.

Au vu des pièces versées il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) perçoit un revenu moyen de 2.600,- euros par mois.

titre de la remise en état de toute l’électricité endommagée, 1.100 euros pour la fourniture et pose d’une fenêtre, 800 euros pour la fourniture et la pose d’une porte de chambre, 600 euros pour la fourniture et pose d’un radiateur électrique, 1.200 euros pour le démontage d’un faux plancher en bois, 500 euros pour l’évacuation du plancher démonté et 2.850

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

montant de 600-700 euros et le billet d’avion.montant de 600 euros.Le père du prévenu a même reçu de l’argent en contrepartie pour ses services par certaines personnes, précisément le montant de 2.300 à 2.400 euros par PERSONNE6.) et le montant de 600 à 700 euros par PERSONNE4.).