Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il résulterait en outre de l’article 60.1 de la convention collective des salariés de l’Etat que la délégation du personnel serait soumis aux règles de droit commun.A titre plus subsidiaire, l’établissement ORGANISATION1.) fait valoir qu’en application de l’article 60.3 de la convention collective, le supplément de salaire aurait dû être calculé sur les

20.627,60 euros 50.000 euros 20.000 euros 2.590,62 eurosEn effet, dans la requête, il a réclamé à titre d’arriérés de salaire pour les mois de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, le montant de 20.627,60 euros, correspond au calcul suivant : (4 x 5.656,90) - 2Le requérant a dès lors rectifié sa demande en ce sens qu’il réclame le

1.101,60 € 1.000,00 €Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.101,60 euros.

1.354,18 € 5.450,56 € 60.000,00 €

Aucune personne ne serait si inutile qu’une absence de 60 % ne se ressentirait pas.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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3.827,60 euros 11.500 euros 3.000 eurosLe requérant réclame à ce titre le montant de 3.827,60 euros.En tenant compte des adaptations indiciaires intervenues entretemps, le montant de 3.827,60 euros mis en compte au titre de deux mois de salaire n’est pas surfait.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.

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1 Boite à onglet 350*80*60 mm ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Répertoire n° 1269/24 E-TRAV-60/22

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60.000,00 € 20.000,00 €

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Elle a encore fait valoir que le salarié a touché un bonus d’un montant total de 60.000.- €, de sorte qu’il y aurait en l’espèce un « non-risque ».