Décisions intégrales des juridictions judiciaires

500.000.- € 60.000.-A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de

le tribunal admet qu’PERSONNE1.) disposait encore de 13,60 heures de congé non pris au moment de la cessation de la relation contractuelle.

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant brut de 683,60 euros à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

4.142,20 € 12.426,60 €

Pour le mois de juin 2023, il aurait pris 16 heures de congé et l’employeur lui serait redevable de la somme de 33,60.- euros (= 16 x 2,1).La société SOCIETE1.) a calculé la part individuelle redue par PERSONNE1.) et a appliqué un pourcentage dégressif de 60% sur base de l’article 13 du contrat de travail et a pris en compte un abattement forfaitaire de 1.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le Salarié accepte que la différence entre la valeur nominale des 18 chèques-repas et la valeur mensuelle nette de 129,60 euros (centretient que le défendeur peut prétendre à une indemnisation de son préjudice résultant du défaut de remise des chèques-repas évaluée à (194,40-129,60=) 64,80 euros.

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

3.099,60 euros

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (48 X 60.- € =) 2.880.- € à titre d’arriérés de salaire.La requérante fait ainsi valoir que suite à la rétrogradation, son salaire a baissé de 60.- € par mois, correspondant à un retrait de trois points (de 305 à 302 au coût d’indice 834,76 à l’époque).dans son

36.690,60 € 20.000,00 €

Salaire d’avril 2024 : - Salaire de mars 2024 : - Imputation de 48 heures en janvier 2024 : - Imputation de 48 heures en février 2024 : - Imputation de 48 heures en mars 2024 : - Imputation de 60 heures en mars 2024 :PERSONNE1.) explique ensuite que son salaire de mars 2024 a encore été imputé de 60 heures (soit 60 x 17,83 = 1.069,80 €) avec la mention «

205,50 € 9.883,60 €7.890,50 € 17.511,60 € 25.402,10 €Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75

Par requête déposée le 9 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant ce Tribunal du travail pour voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 39.989,60 euros du chef de perte de revenus sur la pension vieillesse, sinon de voir nommer un expert avec la mission d’évaluer le préjudice financier

34.415,92 euros 43.883,26 euros 1.014,72 euros 9.754,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer son ancien salarié PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.395,51 euros à titre de trop-perçu de salaire et la somme de 60 euros à titre de frais de recommandés.Le