Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer, se prévalant d’un licenciement qualifié d’abusif, solidairement sinon in solidum, le montant total de 60.685

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

60.000.- euros 15.000.- euros 5.000.- euros 2.500.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail et elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 60.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi de ce chef.PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral et de discrimination sur son

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ayant invoqué l’impossibilité de prouver avoir transmis à l’employeur ses deux derniers certificats de maladie à cause du licenciement intervenu, le tribunal du travail a fait droit à sa demande tendant à enjoindre à la société SOCIETE1.), sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de lui fournir « les données ou relevées informatique des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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