Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas.

de séquestre et d’une attestation d’un notaire français certifiant qu’un montant de 60.000.000,- euros avait été bloqué entre les mains de celuici à la requête desdites sociétés.montant de 60.000.000,- euros, séquestré à ce titre entre les mains d’un notaire, était largement suffisant pour couvrir la dette de la société SOCIETE1.) ainsi que, pour autant que

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En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (emprunteurs solidaires aux termes de l’article 7 des conditions générales de crédit versées) un prêt d’un montant de 50.000.- euros en principal, ce prêt étant soumis à un taux de 5,775% l’an et remboursable en 60

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60.

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A supposer que le vendeur soit de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (cf. JCL civil, articles 1641 à 1649, fascicule 60, n°47 à 51).

Il y a lieu de préciser que les parties demanderesses se sont vues notifier le 15 février 2022 une contrainte supplémentaire datée du 28 janvier 2022, vue et rendue exécutoire le 9 février 2022 avec un commandement de payer le montant de 92.466,60 euros au titre d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition de 2013 à 2017.

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