Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forteIl y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179,

En application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

avec la circonstance que les coups portés à l'agent de police PERSONNE3.) ont été la cause d'une blessures au poignet ayant entraîné une incapacité de travail de 60 jours suivant certificat médical du Dr PERSONNE5.) du 11 décembre 2022.Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

Jugement n° 60/2024

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182,

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.575,60 euros.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

5) le 24 octobre 2022 vers 06.17 heures, à ADRESSE22.), dans la station essence « SOCIETE17.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station essence « SOCIETE17.) », respectivement de la société SOCIETE18.) S.A., 30 litres de carburant diesel d’une valeur de 60,65 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

valeur de 106 €, - un fer à boucler d'une valeur de 79 €, - un sèche-cheveux d'une valeur de 60 €, - un épilateur d'une valeur de 30 €, - une console de jeu de la marque Nintendo Switch d'une valeur de 330 €, - des Air Pods d'une valeur de 230 €, - un rasoir d'une valeur de 75 €,une bague de mariage en or d'une valeur de 460 €, - une montre-bracelet de la

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des