Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 2,

qu’il y a lieu d’appliquer conjointement les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra êtrePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

A l’audience du 11 avril 2013, le curateur Maître Axelle LHERITIER-ANDREI déclare que la société SOC1.) s.àr.l. disposait d’un actif de 17,60 euros sur un compte bancaire, tandis que le passif était de 351.601,23 euros suivant déclarations deIl y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4),

Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code pénal;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;29, 30, 50, 60, 66, 528, 545 et 557 du code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

60Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

prétendument daté du 22 août 2003 émanant prétendument de A.) relatif au contrat 02/02/60/053 (n° de contrat de SOC1.) S.A.), et d’avoir, en date du 20 octobre 2005, dans le cabinet du juge d’instruction de et à Luxembourg, fait usage de ce faux, usage consistant dans la remise du faux en question au juge d’instruction.02/02/60/053 signé le 14 février 2001.

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions retenues

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.