Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, ainsi qu’au moins 60 g de marihuana,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 487,60 € ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA ont été saisis.60Il a déclaré avoir vendu en tout 60

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2) à charge de P.1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code

Il a déclaré s’être approché à environ 50 à 60 km/h de la voiture garée sur la voie de circulation opposée, étant donné qu’il ne savait pas ce qui se passait.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention sub 4) retenue à charge de P1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que

30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 27, 29, 30 et 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Par application des articles 14, 16, 60, 66, 409 et 411 du code pénal ;

Les infractions retenues à charge de P1.) et P2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 34, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal il y a partant lieu de prononcer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

209,60.- EUR le 30 mars 2011 à LIEU7.), librairie MAG7.)209,60.- EUR le 30 mars 2011 à LIEU7.), librairie MAG7.)Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 60, 66, 74, 461 et 467 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

En application de l’article 60 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

En application des article 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630