Décisions intégrales des juridictions judiciaires

250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,587 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal, de sorte qu’il n’y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 372, 377, 384,

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.60des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les différents défauts de publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions ci-dessus retenues à charge de P1 sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.À titre de dommage matériel, le demandeur a réclamé indemnisation de son préjudice matériel, à

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.

virement à SOC17.) d’un montant de 2.235,60 euros d’un compte de la société SOC5.) D&D.) en date du 29 octobre 2007 ;En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société, que ce soit pour faire effectuer un virement en sa faveur ou pour financer un bien qu’il a détourné par la suite, une nouvelle résolution criminelle

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Par application des articles 11, 12, 14, 16, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 372 du code pénal ;

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

60, Cour 10 janvier 1985, P.