Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ensemble des infractions retenues sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le

Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

60

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 22, 31, 60, 66, 78, 79, 231, 276, 329 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 60, 65, 66, 74, 77, 327, 329, 461, 463, 466, 467 et 508 du Code pénal, des articles 1, 147, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés

chuté de 60%, insinuant que cette perte était due aux agissements de PERSONNE1.), lui imputant également les faillites du restaurant ENSEIGNE2.) » et du restaurant « ENSEIGNE3.)

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte que par application de l’article 60, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles

de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 384 du Code pénal et des articles 26, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

1 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 2 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 3 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

1) et 2) à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 231, 461 et 463 du Code pénal et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du

25, 60).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 65, 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des