Décisions intégrales des juridictions judiciaires

certificats pour les années 2009 à 2013 sur le fondement des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

4,55.-euros 55,52.-euros 4.067,60.-euros

de 60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTCIls auraient en tout réglé le montant de 60.921,48.- euros TTC (TVA 3%).En tout, les consorts GROUPE1.), auraient payé le montant total de 173.191,48.- euros, soit 60.921,48.- euros à la société SOCIETE1.) et 112.270.- euros à des tiers entrepreneurs.32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTCLes consorts GROUPE1.)

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 25 juin 2020, un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 28.764.-eurso remboursable en 60 mensualités de 525,68.-euros chacune, soit au total 31.540,80.-euros.1.015,60.-euros 750,00.-euros 636,07.-euros 525,68.-eurosL’application de

Subsidiairement et en réponse aux concluions adverses sur l’autorisation de la copropriété, PERSONNE2.) aurait par courrier du 19 mars 2015 requis de l’assemblée générale l’autorisation de « poser des vitrages de sécurité sur la terrasse haute du 4me étage qui vont dépasser le niveau muret toiture de l’ordre de 60 cm.L’application de l’article 240 du Nouveau

à partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 200.- euros (dégât vestimentaire), de 1.000.- euros (dépenses après l’accident pour vêtements), de 50.000.euros (pretium doloris), de 20.000.- euros (préjudice moral spécial), de 60.000.- euros (préjudice esthétique), de 40.000.- euros (préjudice sexuel), de 50.000.- euros (

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle demande de condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer un montant de 60.105.- euros pour l’indemnité de 10% du prix de construction fixé à 601.050.- euros TTC avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 juin 2021, sinon à partir de la mise enLa

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 60.000.-euros à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi;En ce qui concerne le préjudice matériel et moral réclamé à hauteur de 60.000.-euros celui-ci serait contesté tant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. fr. civ. III, 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ;

et dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, J.T. Luxembourg, 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).