Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manifester une volonté ou de rédiger un testament, une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur, Civil Code Art. 901, Donations et testaments : fasc. 60, n° 6).

A ce titre, A.) et B.) demandent au tribunal d’ordonner sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile au syndic du bloc B de la résidence RES1.) de

ITT du 14 juin 2007 au 15 septembre 2007, - ITP de 85 % du 16 septembre 2007 au 16 septembre 2008, - ITP de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010, - IPP de 60 % à partir du 1er janvier 2011.de 60 % à partir du 1er janvier 2011.Les experts retiennent une incapacité permanente partielle de 60 % et fixent la date de consolidation des blessures au 1er

Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

seraient élevées au montant de 1.263.999,60 euros.

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

De ce fait SOC4.) propose des royalties sur la vente du projet LOG.) repartis de la manière suivante : 40% pour le syndicat SYN1.) et 60% pour la société SOC4.).En l’espèce, en raison de la cessation d’activité de l’auteur, à savoir de la société SOC4.), et en raison du non rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la faillite de SOC4.), la

Un solde de 64.224,60 EUR est dès lors resté impayé.celles-ci pourraient redevoir à la société SOCIETE2.) pour sûreté et conservation et pour obtenir paiement de la somme de 64.224,60 EUR en principal ou tout autre montant même supérieur que le débiteur sera amené à débourser, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus

Le tribunal fait, partant, droit à la demande en paiement de 1/3 de 182,40.- EUR, soit 60,8 EUR.La demande en indemnisation dirigée par I.) est, au vu de ce qui précède, fondée à concurrence du montant de 1.231,7 EUR (1.050 + 41,7 + 60,8 +79,2).

la somme de 34.174,60 EUR.

Néanmoins, pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° action N. 60; Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice D.

c) weitere 60.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.72001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stückennummern 65541 bis 65546 (Nennwert je 10.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

Par exploit d’huissier du 10 août 2006, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE PAN EUROPEENNE D’ASSURANCE-VIE S.A., actuellement la société anonyme PRIVATE ESTATE LIFE S.A. (ci-après PEL) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour la défenderesse s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.068.866,60 EUR assorti des intérêts1.

un prêt à hauteur de 47.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 879,17 EUR suivant convention du 13 octobre 2006 (compte no COMPTE1))un prêt à hauteur de 68.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 1.289,69 EUR suivant convention du 1er décembre 2006 (compte no COMPTE2))

270,60.- EUR 120,00.- EUR 150,00.- EUR 500,00.- EUR 10.000,00.- EUR 18.000,00.- EUR 12.500,00.- EUR 3.000,00.- EUR 7.500,00.- EUR52.040,60.- EURA titre subsidiaire, elle reconnaît la demande des parties requérantes, prises en leur qualité de représentants légaux de l’enfant MINEUR3.), comme fondée à hauteur de 40.540,60.EUR et la demande des requérants, en

II résulte encore des déclarations de PERSONNE3.), qu'avant le choc la vitesse imprimée à son véhicule était d’environ 50 à 60 km/h.Il appert finalement du tableau de la distance d’arrêt approximative figurant au code de la route populaire, qu’en partant d’une distance de réaction de 13,88 m pour une vitesse de 50 km/h, sinon de 16,66 m pour une vitesse de

Dès avril 1999, la société SOCIETE1.) s’est plainte de l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et a refusé de payer le solde des factures en souffrance pour un montant de 173.486.-LUF, soit 4.300,60.-EUR.