Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par conséquent, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.866,16 euros (= 60% de 23.110,26 euros) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 9.244,10 euros (= 40% de 23.110,26 euros).

Elle diminue sa demande d’un montant de 2.087,60 euros et sollicite désormais la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer à titre deCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 72.849,60 euros à titresinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 55.239,60 euros à titreA l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 185,60.- € avec les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

17.214,60 euros TTC, et17.214,60 euros TTC, etsomme de 30.903,60 euros (5.967 + 7.722 + 17.214,60).La société SOCIETE2.) est partant redevable de la somme totale de 34.259,62 euros (5.967 + 7.722 + 17.214,60 + 3.356,02).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2

En vertu de ce contrat, ce dernier s’est vu concéder un crédit de 25.000.- euros remboursable en 60 mensualités de 571,06 euros, soit au total de 34.263,60 euros.

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00193 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 13 décembre 2023 ayant reçu l’appel en la forme et condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 24.039,60 euros à titre d’arriérés de loyers, de charges

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.