Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Au vu de l’ensemble de ces considérations, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant fondée pour le montant de (14.843,71 -25,14 – 23,60 – 23,69=) 14.771,28 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

minimale à prononcer s’élèvera dès lors à 8.031,60 euros (669,30 euros x 12 mois) à titre du préjudice matériel subi.En application de l’article 14, alinéa 3 de la Loi du 21 septembre 2006, ainsi qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de 9.031,60 euros (8.031,60 euros à titre de préjudice matériel et 1.000

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 EUR et de 4.071,60 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;condamner les consorts ALIAS1.) et la société SOCIETE3.) SARL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à

A titre subsidiaire, ils ont demandé à voir appliquer un coefficient de vétusté de 10% par an en ce qui concerne les panneaux de la cuisine et les frais de remise en peinture et partant à voir réduire de 60% les montants réclamés.Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.-

entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la propriété PERSONNE1.) puisque les réseaux montraient des réductions de section de 30 à 60%.D’après l’expert, il s’y ajoute que l’entretien de ces réseaux a été faible, voire inexistant, et les effets de ces manques d’entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la

PERSONNE2.) ont encore demandé en tout état de cause la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 12.585,60 euros au titre des frais de remise en état des désordres et de l’installation d’une pompe de relevage avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base

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A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

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