Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sub 3) et sub 4), qui se trouvent par ailleurs également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 20, 31, 32, 32-1, 56, 60, 65, 66, 461, 463, 5061 et 506-4

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  2. PERSONNE6.), depuis environ 2 années, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 50 et 60,- euros à chaque fois et pour un montant total d’au moins 1.000,- euros,PERSONNE7.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 30 et 60,- euros à chaque fois,PERSONNE8.), depuis l’été 2019, au moins 3 fois

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  3. Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 20, 60, 65, 266, 276, 327, 330-1, 409 et 528 du Code pénal, des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

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  4. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar

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  5. II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, d’avoir toléré que

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  6. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

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  7. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

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  8. Les infractions retenues sub I) à VII) à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

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  9. III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

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  10. II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

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  11. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sous le numéro de notice1921/22/XC sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Ce groupe d’infractions retenu

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  12. II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit

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  13. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 392, 398 et 528 du Code pénal, et

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  14. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

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  15. Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des

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  16. ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen

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  17. 648/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2005/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 2006/70/EG der Kommission umsetzt, und 2° das abgeänderte Gesetz vom 19.modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

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  18. Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’infraction retenue sub B), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

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  19. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

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  20. II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

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