Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

805,05 € 487,60 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 €487,60 € 32.714,57 €

Répertoire N° 2988/2024 RPL 60/24

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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L’avocat conclut à voir valider la saisie-arrêt spéciale pour la somme de 19.892,80 euros à titre d’arriérés ainsi que pour le terme courant de 621,60 euros par mois pour les enfants et 400 euros pour PERSONNE1.) à prélever à partir du 1er octobre 2024.PERSONNE1.) a fait soumettre un nouveau décompte au 1er septembre 2024 pour conclure à la validation de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Dans sa citation du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait prêté son véhicule VW à PERSONNE2.) entre le 27 septembre et le 27 octobre 2021 contre paiement d’un loyer journalier de 60.- euros, soit de (31 jours x 60.- euros =) 1.860.- euros au total.PERSONNE1.) et réglé un montant supplémentaire de 1.000.- euros, de sorte qu’une dette de loyer

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88.545,60 € 13.622,40 €6.811,20 € 122.601,60 € 275.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

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Force est de constater qu’aux termes du relevé annexé à la note de frais et honoraires du 31 juillet 2018 ainsi que de la fiche de prestations, PERSONNE1.) a mis en compte trois entrevues (5 janvier 2015, 18 juin 2015 et 8 juin 2016) avec PERSONNE2.) d’une durée de 60 minutes chacune.

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4.533,06 € 10.267,60 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 10.267,60 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi.

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