Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient encore de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60 : Copropriété – contentieux de la copropriété

Quant à l’âge du requérant, PERSONNE1.) prétend à l’audience des plaidoiries être âgé de 60 ans, ce qui ne ressort d’aucune pièce versée aux débats.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement des notes d'honoraires datées du 3 octobre 2024 d’un montant de 1.953,90 euros et du 7 novembre 2024 d’un montant de 327,60 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 12 juin 2024 au 15 octobre 2024.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

titre d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2024 à avril 2025 inclus (62.149,60 euros) et à compter de mai 2025 avec la majoration d’indice (7.962,91 euros), ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.050,46 euros bruts pour 11, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la partie requise à lui payer par provision le montant de 10.026,60 euros à titre d

013,60 euros.4.013,60 euros brut.déclare la demande subsidiaire en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire pour la moitié travaillée du mois de juillet 2025 non sérieusement contestable à hauteur du montant brut de 4.013,60 (quatre mille treize virgule soixante) euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.

incluant des actes de procédure d’un montant 361,35 euros, les intérêts courus au 6 août 2024 d’un montant de 590,91 euros, le coût de l’acte de saisie-attribution de 119,14 euros, le montant du complément du droit proportionnel de 18,18 euros et des frais d’huissier à venir d’un total de 358,53 euros (70,42 + 98,08 + 51,60 + 80,48 + 61,95).

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er mars 2024 et prenant effet le 20 mars 2024, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de chef façadier pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut horaire étant de 23,60 euros, indice 944,43.

En l’espèce, la partie demanderesse poursuit le recouvrement de sa note d’honoraires NUMERO5.) du 31 mai 2022, d’un montant total de 10.366,73.EUR, lequel se compose de 8.036.-EUR d’honoraires, de 803,60.-EUR de frais de bureau calculés à 10 %, de 1.502,73.-EUR de TVA à 17 %, ainsi que de 24,40.-EUR de débours.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).