Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En principe, le juge reste saisi tant que la transaction soulève des difficultés d’exécution ou d’interprétation (Jurisclasseur dr. civ. Art. 2044-2058, Fasc. 60, n°12).

Par convention du 30 juillet 1999, les parties avaient retenu que le prix serait payé en 60 échéances mensuelles de 52.083.- frs.lux, payable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 1999.Aux termes de cette convention, le montant redu serait de 60 x 52.083 = 3.124.980.frs.lux.

La société Immobilière reproche aux premiers juges d'avoir, dans le cadre de la perte subie, retranché du coût du lotissement le prix d'acquisition du terrain de 35,60 ares acquis suivant acte notarié du 6 octobre 1997.Cette partie verse en instance d'appel un acte sous seing privé portant la date du 10 juillet 1990 par lequel la société Agimo, représentée

Il a retenu que par cette construction, l’association en participation ne se limite pas à la prise de participation, mais qu’elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises (référence étant faite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes : arrêt POLYSAR – affaire C – 60/90, Rec. p.

La fondation de droit liechtensteinois DUBIUS FOUNDATION, établie et ayant son siège social à 1226 VADUZ, Liechtenstein, Aeulestrasse 60, représentée par son Stiftungsrat actuellement en fonctions (les fondations de famille n’étant pas inscrites au registre de commerce),La société de droit liechtensteinois Dubius Foundation, établie et ayant son siège social

A l’appui de sa thèse, il invoque un arrêt du 25 mars 1930 (Pas 12, p 60) et d’autres jurisprudences des années 1980.

intimés aux fins du prédit exploit HOSS des 19 et 20 juin 1984, 60) Madame BN.), employée privée, demeurant à (intimés aux fins du prédit exploit HOSS des 19 et 20 juin 1984, 60) Madame BN.), employée privée, demeurant à (

une indemnité de jouissance pour la période du 1er mai 1999 au 27 décembre 1999 d’un montant de (7.500,- DM x huit mois) 60.000,DM.La demande en condamnation est partant fondée pour le montant de 37.500 + 60.000 = 97.500 DM, soit 49.850,96,-

Le procès-verbal dressé en cause par la police de Luxembourg fait la description suivante des lieux : « Als Geländer standen zum Unfallzeitpunkt 0,60 m hohe Betonpfosten, welche jedoch nicht auf dem Boden verankert resp. miteinander verbunden waren ».

dommageable du responsable (JCL Resp. civ. fasc. 201, n° 60; fasc. 203, nos 26 s., 36).

personnel non limité dans le temps, et à voir fixer le secours mensuel à 1.487,36,- € (60.000,- francs).

personnel non limité dans le temps, et à voir fixer le secours mensuel à 1.487,36,- € (60.000,- francs).

condamner d’ores et déjà B.) à payer à la requérante une pension alimentaire de 60.000.- francs par mois à titre personnel sinon à titre de secours d’appoint,

Il serait d'ailleurs surprenant que ce règlement des bâtisses prévoie, pour des vues obliques comme celle existant en l'espèce, une distance de 1,90 mètres, laquelle est imposée par l'article 678 du code civil pour les vues directes, l'article 679 imposant pour les vues obliques une distance de 60 centimètres.à une distance inférieure à 60 centimètres de ce

définition donnée par la doctrine au contrat d'adhésion qui est celui dont la conclusion n'est pas précédé d'une discussion entre parties, dont le contenu est préétabli et imposé par l'une des parties, le cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de renoncer à contracter.(JCL Civ. art. 1101 à 1108, nos 60 s.; Marty et Raynaud, D

de vérifier si les travaux retenus par l'expert CHRISNACH dans son rapport du 2 mars 1995 (page 60 à 61) concernant les premier et deuxième étages et les

Arrêt N° 60/24 - IX – CIV - requête en interprétation -

Lors d’une adjudication du 23 novembre 1979, XXX GGG a acquis au prix de 60.000.- francs un pré situé à Kahler d’une contenance de 19,90 ares (point 4 de l’acte), ainsi qu’au prix de 150.000.- francs un labour situé à Kahler d’une contenance de 48,90 ares (point 19 de l’acte). (Classeur de Maître STOFFEL, pièce no 1.1)Pour la grange, ils demandent le montant