Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 60 de la loi sur les sociétés l’administrateurdélégué disposera toujours d’une compétence générale pour la gestion journalière de la société.

La demande de paiement par la société D) porte encore sur 60% des honoraires restants dus pour la mission non exécutée du chef de la rupture du contrat par les consorts M).L’indemnité de rupture se chiffre à 3.419.425 X 38% X 8%X 60% = 62.370,31 €.

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Par convention du 28 janvier 2006, BANQUE B) (Luxembourg) SA accorde aux mêmes emprunteurs un prêt, destiné à l’achat d’une voiture, portant sur le montant de 22.000.- euros remboursable moyennant 60 mensualités de 425,32.- euros « prélevées sur le compte LU32 0250 0021 0552 6000 ».

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme NG),

Au vu des conclusions des rapports d'expertise K) des 28 février 2006 et 18 janvier 2007 (rectificatif), il y a lieu d’évaluer au montant de 32.768,80.euros (370,60 + 1.433,51 + 6.979,49 + 12.584,75 + 11.400,48) les dommages et intérêts leur revenant en réparation des désordres trouvant leur origine dans les infiltrations d'eau.

Dans la chambre à coucher enfant, une différence de 6,5°C. En outre, le mur qui donne sur le hall est gorgé d’eau sur une longueur de 60 cm à partir du mur extérieur.

Plus subsidiairement, il demande que la valeur soit diminuée de l’offre du garage S) de 1.530.- EUR et non du prix de vente touché par l’assurance de 1.000.- EUR et il estime que l’assurance ne peut pas mettre en compte les frais de gardiennage qu’elle a dû acquitter de 1.124,60 EUR, alors que l’intimée n’aurait eu qu’à lui demander de prendre la voiture en

M) et L) S.A. in solidum sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à payer à LES ASSURANCES DU C) IARD S.A. le montant de 4.805,12.- euros et à R) celui de 60.- euros, instituant une expertise afin de voir déterminer le préjudice notamment corporel subi par R), et condamnant conformément à la demande reconventionnelle, sur la même base de l’Le

Il semble certes que la vitesse d’approche de Monsieur S) dépassait légèrement la vitesse maximale autorisée et que, au vu de la configuration assez dangereuse du carrefour, cette vitesse était inadaptée à la situation », l’expert envisageant, suivant les hypothèses étudiées, des vitesses variant entre 60 km/heures et 50 km/heures.

Le bailleur M) a une créance contre la société faillie de 60.609,46 euros.Il est acquis en cause que la dette globale de la société à l’égard du bailleur M) est de 60.609,46 euros.

Soutenant que l’accident se produit alors qu’elle conduit dans la bande de circulation droite de l’autoroute, à une vitesse de 60 km/heures environ en raison de l’intensité du trafic et du ralentissement subséquent-, que sans quitter sa bande de circulation, elle se rapproche du milieu de la chaussée pour avoir une meilleure visibilité vers l’avant alors qu

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, av. de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B),

abstention ou d’un refus » (article 60 du nouveau code de procédure civile), on ne saurait suivre l’appelant pour en déduire que, partant, chaque mesure d'instruction ordonnée devrait trouver son fondement dans un texte de loi spécifique.Il n’en reste pas moins que, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, dès lors qu’il refuse son concours à cette

60), d'une part, concernant la période allant du 9 février 2007 au 25 septembre 2008 (17.297,28), d'autre part.

32% des actions de A) S.A., laquelle détient 60% dans T) S.A. qui détient 100% de T) S.p.A..Aux termes d’un contrat de cession de parts sociales du 28 décembre 2009, T) S.A. (dans laquelle A) détient 60% des actions), qui détient 100% du capital social de T) S.p.A. (correspondant à 89.000.000.- euros), cède à NUOVI INVESTIMENTI HOLDING S.R.L.engagement son

Se prévalant de ce qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des Contributions du 13 novembre 2003, Z) S.AR.L. redoit pour les exercices 1998 à 2000 les montants de respectivement 16.806,37.- euros, 7.041,11.- euros et 965,09.- euros, ce qui ferait un import de 24.812,60.euros, que malgré une mise en demeure du 6 avril 2004, il refuse d’exécuter son

Par contrat du 28 janvier 2005, K) en tant qu’emprunteur, A) en tant que « co-emprunteur », se voient consentir auprès de R) BANK SA un prêt portant sur le principal de 16.800.- euros, remboursable par 60 mensualités de 315,81.- euros chacune.Par exploit d'huissier du 15 octobre 2008, F) S.A., cessionnaire des créances de R) BANK SA, assigne K) et A) à

Exposant être en litige avec son ex-épouse au sujet de la liquidation de leur communauté, E) a saisi le 28 octobre 2008 le juge des référés pour voir condamner R) sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC au payement de la somme de 60.000.- euros.existé entre parties, lui reviendrait de sorte qu’il sollicite la condamnation de l’intimée sub 1) au payement