Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;Les peines

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,60 €.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens que les infractions libellées sub I) 1) b) et 2) b) ne concernent pas l’alinéa 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), mais l’article 60.3. et 60.1. du même règlement sur les bâtisses, tel que cela résulte des éléments du dossier répressif et des piècesIl est

Le rapport décrit la situation légale de l’immeuble appartenant aux consorts B.)-D.) suite aux transformations telles qu’elles furent autorisées : un niveau au rez-de-chaussée dont la hauteur est inférieure à 2,60 mètres et qui ne compte dès lors pas en tant que niveau plein aux termes du titre II, article 6.1 du règlement des bâtisses, un premier niveau, un

60, Cour 10 janvier 1985, P.

C’est à juste titre que les premiers juges ont fait application des articles 65 et 60 du Code pénal.

Cette prévention se trouve en concours réel avec l’infraction restant retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 60 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro 142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de la taxe sur les véhicules routiers et dtaxe sur les véhicules

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été

Les infractions retenues à charge d’A.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu, par application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra éventuellement être élevée au double de son maximum, sans que la peine maximale ne puisse excéder la somme des maxima prévus pour les différentes infractions enLe

Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59 et 561,7° du code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.Par application des textes de loi cités en première instance, en retranchant les articles 60, 444 et 448 du Code pénal, et

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496-3 du Code pénal, des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article L.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 14,60 € pour chacun.

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 526 et 528 du Code pénal;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée du chef de l'action ex haerede et des frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e Y.) à payer à X.) et à C.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être portée au double du maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines cumulées.Les infractions retenues sous les notices 22175/10 et 20040/10 se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient de statuer

Les infractions retenues à charge d’Y.), Z.) et X.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.