Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante fait valoir des manquements de l’intimée antérieurement au changement de fréquence, à savoir : un changement unilatéral d’un canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « Univermag », diffusée jusqu’au 1er octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est vue affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz )

luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l’Etat membre d’origine, dans la mesure où la présente directive n’en dispose pas autrement » et «

870,60.- euros.de crédit dans son chef et donne à considérer que si son passif se compose actuellement de 4 créances pour un montant de quelque 22.000.- euros, il n’existait qu’une seule créance sur 8.870,60.-euros au moment du prononcé de la faillite.Or, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’Administration des

S’il est vrai que l’agriculture et la sylviculture bénéficient d’un régime d’imposition à la TVA forfaitaire, régit par les articles 58,59 et 60 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA, il n’en demeure pas moins que cette imposition forfaitaire à pour assiette les livraisons de biens et les prestations de services.

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Le curateur à la faillite conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris, étant donné que le passif de la faillite s’élève à 1.222.492,20 euros, l’actif recueilli étant de 60.000 euros seulement ;

La société B a exposé à l’appui de sa demande qu’elle a mis à la disposition de la société A deux sèche-mains électriques suivant contrat de location de longue durée signé les 21 et 22 juillet 2010, que la location a été prévue pour une durée de 60 mois moyennant paiement trimestriel d’un loyer de 331,20.euros TVA comprise, que par courrier du 1er juin 2011

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).

Après imputation du montant sur leur débit, les époux A-B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle.condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros

juillet 2004 évalué les travaux de remise en état de la terrasse à 21.121,60 euros de sorte que le reproche fait à l’expert qu’il aurait surévalué le coût de la réfection des désordres n’est pas fondé.dit l’appel principal fondé : réformant, condamne la société anonyme C s.a. à payer à A et B la somme de 23.773,60 euros avec les intérêts légaux à partir du

La société A demande la condamnation de la société B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD.La demande en paiement de la société A est donc fondée, et il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner la société B à payer à la société A le montant réclamé de 511.946,60 USD, à convertir en euros au taux de change en vigueur au

La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 € suivant factures datant du 22 septembre 2008 jusqu’au 26 mars 2009) dans l’intérêt du commerce (F) exploité par cette dernière à Dudelange,

que bien que la banque eût indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur eût été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’leurs effets

Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’Il n’y a donc

261.364,05 € 514.324,60 €Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit ( transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5

La société demanderesse avait, en cours de première instance, réduit ses prétentions à respectivement 8.942,60 € (solde sur factures) et 2.235,65 € (indemnité conventionnelle).Par jugement contradictoire du 9 juillet 2008, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande,

Elle donne à considérer qu’elle a reçu une déclaration de créance (déclaration n°1) de C pour un montant de 65,60 € - admise à titre chirographaire -, de l’AMINISTRATION DES CONTRIBUTONS d’ESCH-SURALZETTE de 1.663,08€ (déclaration n°2) - admise à titre privilégié pour la somme de 115.-€ et à titre chirographaire pour la somme de 1.548,08€ -, de la société

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.