Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).

Après imputation du montant sur leur débit, les époux A-B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle.condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros

juillet 2004 évalué les travaux de remise en état de la terrasse à 21.121,60 euros de sorte que le reproche fait à l’expert qu’il aurait surévalué le coût de la réfection des désordres n’est pas fondé.dit l’appel principal fondé : réformant, condamne la société anonyme C s.a. à payer à A et B la somme de 23.773,60 euros avec les intérêts légaux à partir du

La société A demande la condamnation de la société B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD.La demande en paiement de la société A est donc fondée, et il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner la société B à payer à la société A le montant réclamé de 511.946,60 USD, à convertir en euros au taux de change en vigueur au

La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 € suivant factures datant du 22 septembre 2008 jusqu’au 26 mars 2009) dans l’intérêt du commerce (F) exploité par cette dernière à Dudelange,

que bien que la banque eût indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur eût été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’leurs effets

261.364,05 € 514.324,60 €Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit ( transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5

Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’Il n’y a donc

La société demanderesse avait, en cours de première instance, réduit ses prétentions à respectivement 8.942,60 € (solde sur factures) et 2.235,65 € (indemnité conventionnelle).Par jugement contradictoire du 9 juillet 2008, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande,

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.

Elle donne à considérer qu’elle a reçu une déclaration de créance (déclaration n°1) de C pour un montant de 65,60 € - admise à titre chirographaire -, de l’AMINISTRATION DES CONTRIBUTONS d’ESCH-SURALZETTE de 1.663,08€ (déclaration n°2) - admise à titre privilégié pour la somme de 115.-€ et à titre chirographaire pour la somme de 1.548,08€ -, de la société

COPROPRIETE S.1.) d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 €;Les frais de remplacement de trois cylindres furent mis à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et la demande du syndicat fut admise à concurrence du montant de 510,60 € (3 x le prix unitaire de 170,20 € TTC).La demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE S.1.)

La demanderesse avait encore conclu à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 158.337,60 euros à titre d’indemnisation de la perte de son chiffre d’affaires et elle avait sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.partant à la condamnation de la société SOC.2.) SA au paiement (du chef de perte du chiffre d’

prêt aurait alors été transformé en un prêt amortissable sur une durée de neuf ans à partir du 15 octobre 2005 (le solde impayé s’élevant à cette date à 26 816,39 euros), avec un amortissement annuel de 26 816,39 / 9 ans = 2 979,60 euros.dire de 2 979,60 euros annuellement.marge bénéficiaire par hectolitre non contestée) x 61,8 hectolitres = 7 220,71 euros,

Après avoir indiqué que le passif de la société à responsabilité limitée A se compose, en sus de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d’une valeur de 9.065,22 €, de créances de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES de montants de respectivement 83,60 € et 1.060.- €, étant précisé queUn

A l’appui de sa demande, la demanderesse avait exposé qu’elle a procédé à la fourniture, au ponçage et au traitement de planchers à l’ancienne en chêne, pour la partie défenderesse pour un montant de 60.308,23 euros et que ces travaux avaient fait l’objet de la facturation suivante:L’expert a fait application des tarifs horaires usuels (60.- €/heure pour un

CSSF) ainsi qu’à Maître H.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner en application des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile à leur communiquer, concernant la CSSF, l’intégralité du dossier SOC.2.) se trouvant entre ses mains, à savoir le dossier d

Elle a, par exploit d’huissier du 29 novembre 2004, assigné la société anonyme de droit grec A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 1.027.175,20 € (soit 403.424,80 € à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 € du chef de matériel informatique acquis