Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande par réformation de déclarer son licenciement abusif et de lui allouer la somme de 60.784,25 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Au vu des éléments du dossier soumis à la Cour, il y a dès lors lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, la créance du salarié, dont le temps de travail a été, suivant son contrat de travail, limité à 8 heures en moyenne par jour, au montant de 4 x 13,50 = 54 + 40%, soit 21,60 = 75,60 euros pour 4 heures supplémentaires prestées le 23 juillet

A cet effet, le salarié a signé deux contrats, à savoir : 1) un contrat intitulé « contrat de détachement » daté au 2 juillet 2004 avec la BANQUE (maison-mère) au Portugal pour une période de 3 ans commençant à partir du 5 juillet 2004, renouvelable par des périodes d’un an, dans le cas où aucune des parties ne s’y oppose expressément au moins 60 jours à l

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 44.268,60.-euros et le treizième mois de 3.689,05.-euros,

B en revanche fait valoir que A n’a pas rempli son activité de pro à titre principal et régulier, alors qu’il résulte de son propre aveu que son revenu pour l’année 2012 était de 60.858 euros et celui pour l’année 2013 de 70.000 euros, tandis qu’il n’a touché de la part de la part de l’a.s.b.l.

A l’issue de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du salarié dans le cadre du détournement de fonds dont elle a été victime, le conseil d’administration de la maison-mère a décidé, en date du 18 juillet 2012, d’appliquer la sanction disciplinaire de la suspension de travail pendant 60 jours avec perte de rémunération et d’ancienneté avec effet au

exploitation que celui de Luxembourg, alors que la société A indiquerait sur son site internet que le poste de chauffeur routier reste le premier profil le plus fréquemment recherché et qu’elle compte 60 centres d’exploitations de proximité.

euros ( 12 X 5.846,24 ) et les indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

Sur base de l’article L.124-12(3) du code du travail, il réclama dès lors le montant de 3.240,60 euros, soit un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts.Au cas où le licenciement devait être considéré comme justifié, il demande de se voir allouer le montant de 3.240,60 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularitéexploitation que celui de

210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du

Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a : - dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion, - dit la requête recevable pour le surplus, - dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant brut de 1.141,60.-€, - dit la demande du chef de salaire de juin 2013

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

Arrêt N°60/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

En vertu de l’article 60 du NCPC, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Par requête du 8 mars 2011, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement, qu’il estima abusif le montant total de 20.687,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis.

Il a déclaré sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral fondée pour un montant de 4.000 € et sa demande en obtention d’une indemnité de départ fondée pour un montant de 5.160,60 €.Il a donc condamné la société A au paiement d’un montant de 9.160,60 € avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011, jour de la demande en justice jusqu’à

de son objectif « Gross income » et seulement 40,36 % de l’objectif « Net New Assets », et uniquement 60,61 % de la totalité de ses objectifs ;En effet pour l’année 2011, le salarié a atteint 60,61 % de ses objectifs, que le salarié est le seul du domaine du « Wealth management », avec M. E qui a également fait l’objet d’un licenciement avec préavis pour le

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.moral subis fondées, partant condamne la société B SA à payer à A de ces chefs la somme de

Il ressort de la facture relative au chantier G que la société A s.à r.l. a installé du gazon sur 60 m2, soit 0,6 ares.