Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

Arrêt N°60/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

En vertu de l’article 60 du NCPC, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Il a déclaré sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral fondée pour un montant de 4.000 € et sa demande en obtention d’une indemnité de départ fondée pour un montant de 5.160,60 €.Il a donc condamné la société A au paiement d’un montant de 9.160,60 € avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011, jour de la demande en justice jusqu’à

Par requête du 8 mars 2011, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement, qu’il estima abusif le montant total de 20.687,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis.

de son objectif « Gross income » et seulement 40,36 % de l’objectif « Net New Assets », et uniquement 60,61 % de la totalité de ses objectifs ;En effet pour l’année 2011, le salarié a atteint 60,61 % de ses objectifs, que le salarié est le seul du domaine du « Wealth management », avec M. E qui a également fait l’objet d’un licenciement avec préavis pour le

Il ressort de la facture relative au chantier G que la société A s.à r.l. a installé du gazon sur 60 m2, soit 0,6 ares.

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.moral subis fondées, partant condamne la société B SA à payer à A de ces chefs la somme de

20 heures par semaine, pour relancer l’activité de la société, le gain pour la société n’aurait pas représenté, comme soutenu par B, 20 heures de travail hebdomadaire, mais 60 heures de travail par semaine ou 240 heures par mois au taux horaire de 11,68 euros, c’est-à-dire une économie mensuelle de 2.803,20 euros ou encore une économie annuelle de 33.638,40

Le salarié fait grief au tribunal du travail de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, suite au congédiement abusif, sur base d’une période de référence de seulement 6 mois, nonobstant la circonstance qu’il avait exposé qu’à son âge, 60 ans à l’époque, il serait certainement dans l’impossibilité de retrouver un emploi

gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à l’égard de l’employeur pour un montant de 3.706,60 euros et a condamné ce dernier à lui rembourser la susdite somme.

a déclaré fondée pour un montant de 2.085,60 € la demande en paiement de 4.170,20 € portant sur les salaires du mois d’octobre 2009,Pour ce qui est des salaires du mois d’octobre 2009, le tribunal du travail a, au motif qu’il n’est pas établi que A ait travaillé pour le compte de la société B s.à r.l. pendant la période du 15 au 31 octobre 2009, déclaré

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.042,94 €, partant condamné la société anonyme A LUXEMBOURG S.A. à payer à B le montant de (1.700,66 € + 5.000.- € + 5.042,94 € =) 11.743,60 € avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2003, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré fondée la

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer la somme de 52.040,60 euros à titre des indemnités de

60 jours et depuis le 1er janvier 2010 votre est déjà de 20 jours en 3 reprises, du 26 janvier au 31 janvier, du 1er février au 6 février et du 1er mars au 13 mars.De la sorte, seul un total de 48 jours d’absences et non de 60 jours, comme indiqué dans la lettre de motivation, est établi pour l’année 2010.

a) ein Jahresgehalt von DM 60.000,b) eine Funktionszulage von DM 10.000 ,c) darüber hinaus eine jährliche Gratifikation, die unter Berücksichtigung dercelui de l’année 2007, A fit, par requête du 4 novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à titre

territoire luxembourgeois, alors que les chiffres indiqués ne correspondent pas à des heures mais à des minutes, vu qu’un certain nombre d’entre eux (cf. 54 :13, 60 :52 etc) dépassent de loin 24 heures par jour.

partir du 1er janvier 2005, date à laquelle elle s’est vu confier la fonction de responsable du laboratoire PMA-FIV, respectivement à partir du 1er juin 2007, date à laquelle elle a commencé à assumer la responsabilité de chef du laboratoire d’hématologie, si l’employeur lui avait alloué la prime de responsabilité hiérarchique de 60 points qui lui était due.

encore au fait, que de toute façon, il n’aurait plus pu effectuer le trajet « Y-Z » le week-end du 11 et du 12 juin 2011 sans dépasser la limite d’une durée hebdomadaire de travail de 60 heures,