Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à céder ont été énumérés à l’article 4 et le prix total proposé a été fixé à 60.000 euros htva, se composant du montant de 25.000 euros à titre de valorisation du stock au 11/08/2021 et de 35.000 euros à titre de « valorisation Bureau, Matériel, clientèle, fournisseurs,paiement du solde de prix de

qu’une différence de salaire de 20%, sinon de 13,60%, était suffisante pour constituer un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective dont le salarié se prévaut,

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Il y a partant lieu de retenir, conformément au réquisitoire du ministère public, l’infraction de vol simple, libellée à titre subsidiaire à charge de PERSONNE2.), en ce qui concerne les 60 boites métalliques de 0,25 L de boisson énergétique de la marque « Red-Bull Sugarfree » pour le montant total de 105 euros.60 boîtes métalliques de 0,25 L de boisson

Il en serait de même des indemnités touchées par lui pour préjudice moral et matériel, de l’ordre de 287.778,60 euros, en raison de l’accident de voiture subi en 1993.Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il appert également des constatations des juges de première instance que la chute a été provoquée par les coups portés par PERSONNE7.) à PERSONNE6.) et que cette chute a causé une fracture du poignet, constatée par un certificat médical du docteur PERSONNE8.) ayant retenu une incapacité de travail de 60 joursQuant à l’aspect moral, c’est encore à juste titre

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 4 mai 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60 €, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

application des articles 60 à 65 du Code pénal.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que, dans son courrier du 3 avril 2020, l’SOCIETE2.) se serait déclarée d’accord à lui payer le montant de 60.000,- € TTC.constater que les travaux que la partie appelante définit comme travaux supplémentaires, se chiffreraient en l’espèce au montant de 27.615,65 €, voire de 21.112,65 €, si on fait abstraction de la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

de donner acte (i) que le principe de communication des pièces se heurte à un empêchement légitime et (ii) que la communication de pièces ne revêt pas le caractère de pertinence reconnu par la jurisprudence et requis par les articles 60 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont

à 8.850.- euros, si le chiffre d’affaires mensuel moyen de la société BOONE constaté durant le semestre couvrant la période d’essai d’EDF aura atteint un minimum de 60.000.- euros.

Quant à la peine, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de 24 mois est légale.

La juridiction de première instance a également fait une juste application des règles du concours d’infractions en retenant que les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

La plainte aurait été déposée pour le montant de 103.000 euros, la citation à prévenue aurait été faite pour la somme de 178.181,60 euros, sinon pour la somme de 13.300,46 euros et la constitution de partie civile aurait été faite à l’audience pour la somme de 178.181,60 euros.L’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à