Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant le décompte du notaire, ce montant a servi à rembourser d’une part, un solde débiteur de 82.355,60 euros existant à la Banque SOCIETE2.) et d’autre part, le montant 3.588,34 euros à titre de TVA, de sorte qu’un montant de 374.806,06 euros se trouve encore bloqué entre les mains du notaire.

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.60, 2018, n° 62).

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

Elle a encore demandé le remboursement des frais d’avocats du montant de 1.500 EUR, augmenté en cours de procédure à la somme de 2.817,60 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le comportement méprisant et injurieux ainsi que le souhait de PERSONNE1.) de vouloir tout contrôler résulte encore d’une cinquantaine de messages électroniques et d’une dizaine de messages vocaux, non reproduits, d’une durée de 34 et 60 secondes adressés à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, à savoir la veille de la première audience devant le juge aux

Il est constant en cause que par compromis de vente du 9 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis des parcelles sises à L-ADRESSE3.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D d’ADRESSE5.), lieudit « ADRESSE6.) » numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) d’une contenance de 39,60 ares appartenant à PERSONNE2

A titre de frais de PERSONNE2.), il y a lieu de prendre en considération les frais d’inscription de SOCIETE1.) du montant annuel de 685 EUR ainsi que son abonnement de train du montant mensuel de 12,60 EUR pour se rendre à Arlon, soit un montant mensuel de 70 EUR à partir de septembre 2023.

Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après.Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement.Ils

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

7. a déclaré irrecevable l’action contre PERSONNE1.), alors que selon la jurisprudence établie depuis les années 60 (Jurisclasseur: Administration, Responsabilité civile des dirigeants, Fasc. 132-10, p. 108, Cass.

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

6.269,14 EUR pour janvier (176 heures, salaire horaire brut : 60,5968 EUR),

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 6060.

A cette date, PERSONNE2.) était âgée de 60 ans.

La succession de feu PERSONNE4.) comprend cinq biens immobiliers, à savoir une maison d’habitation avec terrain d’une contenance de 10,60 ares, une place avec bâtiment agricole d’une contenance de 5,25 ares, une place d’une contenance de 1,13 are, une parcelle « terre labourable » d’uneterrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).