Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur de ce droit ne représenterait, en tout état de cause, que 60% de la valeur d’un usufruit.Concernant la valeur du droit d’habitation, dont seul celui de la mère subsiste, étant donné qu’il est constant en cause que le frère a définitivement quitté l’ancien foyer familial qui est devenu le domicile conjugal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que le

acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (134.137,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (10.000,-acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,-

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

sept voitures évaluées à environ 60.000 EUR,

le retrait du pécule de base pendant 90 jours, le retrait de la télévision pendant 60 jours, le retrait intégral des activités individuelles et communes pendant 90 jours ainsi que le confinement en cellule individuelle pour une durée de 14 jours pour une multitude de fautes disciplinaires.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE48.), 55) PERSONNE56.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE49.), 56) PERSONNE57.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE50.), 57) PERSONNE58.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE51.), 58) PERSONNE59.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE52.), 59) PERSONNE60.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE53.), 60) PERSONNE61.), demeurant

L’appelant réclame, par ailleurs, à titre principal, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 7.992,80 euros, à titre d’indemnisation pour frais d’avocat exposés en instance d’appel et le montant de 7.229,60 euros, pour frais d’avocat exposés en première instance.Il sollicite, à titre

ces informations (cf. pièce n° 60 de la farde I de l’appelant).

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne PERSONNE4.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 38,60 euros;

Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’amende prononcée de 100.000 euros serait toutefois illégale étant donné que le maximum, après application des règles du concours, s’élèverait à 60.000 euros.Il y a donc lieu d’appliquer en ce qui concerne les concours d’infractions, conformément au jugement les articles 60 et 65 du Code pénal, mais pour d’autres motifs.de 251 à 30.000 euros, dont le

Par exploit de l’huissier de justice du 8 août 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile afin de le voir condamner principalement à lui payer la somme de 4.364.906,60 euros en réparation de son préjudice subi ou toute autre somme même supérieure

Arrêt N°60/24 - VIII - CIV

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).