Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un montant total de 46.187,60 euros aurait été prêté à PERSONNE1.),Il est conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : 46,000.00 EUR (quarante-six mille EUROS) Durée : 60 mois Fréquence de paiement : mensuelle Montant à payer par mois : 750.00 EUR (sept cent cinquante EUROS) La partie emprunteuse reconnaît avoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 50 euros par mois de frais internet, d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs et d’une somme de 60 euros par mois à titre de frais

En tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, mais aussi de l’absence de tout antécédent judiciaire dans le chef de PERSONNE1.), actuellement âgée de 60 ans, la Cour estime qu’il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral et de ne pas prononcer une amende au vu de la situation financière précaire de la prévenue.

Enfin, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de l’infraction relative à la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Concernant l’infraction de conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que ces dernières pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 60.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 septembre 2015, et d’un montant de 1.250.- euros.Suivant exploit d’huissier du 2 août

à savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de rémunération annuelle touchée par l’appelante pour un travail à temps plein, et le prédit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la différence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas à une rémunération nettement plus élevée.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de 25.363,60 EUR, sinon de 23.663,36 EUR, sinon de 21.973,12 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, lié « au maintien injustifié par l’acquéreur de la garantie d’

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon escient que la juridiction de première instance a fait application de l’article 60 du Code pénal, les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvant en concours réel entre elles.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à

La Cour approuve encore les juges d’avoir décidé, après avoir constaté que PERSONNE2.) a payé entre le 16 et 23 juillet 2018 un montant total de 60.000.euros à PERSONNE1.) (dont 10.000.- euros au titre de la dette d’associé) et un montant de 40.000.- euros directement sur le compte bancaire de SOCIETE1.), qu’il appartenait en conséquence à PERSONNE1.) d’

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesSuivant

Les escroqueries fiscales en rapport avec chaque contribuable pris individuellement seraient à mettre en concours réel conformément à l’article 60 du Code pénal.Les règles du concours entre les infractions de faux et usage de faux et escroqueries fiscales seraient à confirmer, de sorte que, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la

sont estimés à 24 factures clients/an et à 60 factures fournisseurs/an.

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

355.745,60.- € TTC

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).