Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation sinon mauvaise application des articles 60 et 65 du Code pénal relatifs au concours réel d'infractions et au concours idéal d'infraction.

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

N° 60 / 2017 du 6.7.2017.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/16, rendu le 13 avril 2016 sous le numéro 40928 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.A ce titre, le rapport du 16 mars 2012 SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN (Feuille 18) relève lui-même que cette destruction a supprimé :

N° 60 / 2016 pénal. du 22.12.2016.

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 93/15, page 3 (réponse à la première branche de l’unique moyen).

Monsieur X était légataire à titre particulier des avoirs d'un compte bancaire ouvert auprès de la BCEE (qui comportait € 60.000.-)

N° 60 / 16. du 2.6.2016.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les règles posées par les articles 59 et 60 du traité de l'Union Européenne ainsi que la Directive du Conseil 77/249 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par avocats.Dans cette affaire, la Cour a jugé que : << La République Française a manqué aux obligations qui lui

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2), ayant été établie et ayant eu son siège social à (

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2), ayant été établie et ayant eu son siège social à (

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2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2), ayant été établie et ayant eu son siège social à (

progrès en cause de et sur base de l'article 60 du Nouveau code de procédure civile de produire le dernier contrat signé avec X ainsi que le grand-livre comptable, rubrique client ’’X’’ pour les années 2008 à 2013 >>.base de l'article 60 du Nouveau code de procédure civile a été maintenue ou non ;

Cour, 19 janvier 1981, 25, 60)

et à une amende ainsi qu’à payer à la société prénommée en faillite la somme de 60.451,14 € à titre de réintégration à la masse de la faillite ;

Monsieur X avait soulevé que la destination d'un montant de € 60.000.prélevé sur le compte de la société SOC2) était en fait déterminée et justifiée par le remboursement du prêt consenti par Monsieur A).Certes, la Cour a analysé, à la page 67 de son arrêt les différents éléments invoqués par Monsieur X, et résultant du dossier, pour justifier la destination