Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ladite demande est basée sur l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Ne disposant plus dudit message, PERSONNE1.) sollicite sa production forcée sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

8 Voir points 43 et 60 du mémoire en cassation.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 77, 461, 463, 467, 491, 506-1, 506-4 et 528 du

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

N° 60 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 493 et 506-1 du Code pénal et des

à caractère pédopornographique provenant du site NUMERO2.), 6.203 images et 60 vidéos à caractère pédopornographique de la catégorie « Bikini-Underwear », 2.827 images et 30 vidéos à caractère pédopornographique de la catégorie « NO Nude child », 937 images et 12 vidéos pouvant être qualifiés d’enregistrements cachés et 6.685 images et 70 vidéos de nus ou

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

Elle explique qu’en 2022, elle aurait droit à 60 heures de congés non pris et en 2023, 39,87 heures de congés non pris, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.774,55.- euros (= 99.87 heures de congés non pris x 17,33.- euros à0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72

NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.Partant, la fenêtre dans l’annexe de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux distances ci-avant indiquées pour autant qu’elle donne directement sur la propriété des parties demanderesses (la partie à