Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de prolongation de délai n° 60/2025 du 11 mars 2025, prorogeant jusqu’au 11 septembre 2025 le délai accordé à l’expert PERSONNE1.) pour déposer son rapport.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

La société SOCIETE1.) renvoie ensuite à ces bilans des années 2017 et 2018 pour justifier que contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), les créances de la société SOCIETE1.) sur le groupe SOCIETE3.) n’auraient pas diminué, mais auraient doublé pour passer de 117.360,60 € pour l’exercice 2017 à 290.754,11 € pour l’année 2018.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2), 3) et 5) qui se trouvent à leur tour en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neEn application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

il résulte du décompte d’huissier daté du 27 décembre 2022, versé à l’appui de la requête en matière d’ordonnance de paiement, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) et à son épouse le paiement des notes d’honoraires « 008 EXP 2021 » et « 009 EXP 2021 » s’élevant respectivement à 7.146,60.- EUR et à 3.194,80.- EUR,

articles 60 et 65 du Code pénal.En vertu des dispositions de l’article 60, alinéa 1er du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, et pourra même être élevée auPar application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 506-1 du code pénal, de l'article 1500-1 1 de la loi

solidum avec la société SOCIETE1.) à payer la somme de 5.733,60 euros du chef d’indemnités d’occupation.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

de la marihuana contenue dans un sachet noir, emballée dans un papier aluminium : 1 x 18,60 grammes bruts 1 x 18 grammes brutsde la marihuana contenue dans un sachet noir, emballée dans un papier aluminium : 1 x 18,60 grammes bruts 1 x 18 grammes bruts 1 x 35,1 grammes bruts 1 x 18,5 grammes bruts

à verser la facture NUMERO8.) du DATE2.) d’un montant de 60.837,46 euros, - à compléter la pièce 3 « rapport de réception et constat d’achèvement des lots privatifsLa société SOCIETE1.) SARL a par ailleurs expliqué que la facture n°NUMERO9.) d’un montant de 60.837,46 euros qui, à la lecture de la pièce intitulée « récapitulatif des factures », semblait

de patients, il y a cependant lieu à application des règles du concours réel, prévues par l’article 60 du Code pénal, en vertu desquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 7 et 40 de la

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 66, 78, 327, 398 et 399 du Code pénal et des articles 563 à

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro 60/24-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Par déclaration faite le 18 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a déclaré son recours en cassation contre l’arrêt n° 60/24 - Crim.

Monsieur PERSONNE2.) a été employé par la Société entre le 1er mai 2024 et le 18 octobre 2024, avec une rémunération brute globale de EUR 6.128,33, correspondant à une rémunération nette de EUR 4.149,60.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par lesPar

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 25, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

En outre, SOCIETE1.) aurait encore déduit abusivement, du salaire du mois de juillet 2022, la somme de 277,60 euros à titre de commissions qu'elle estimerait avoir trop payées ;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et deEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955