Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, sont un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n°598;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 598/15 V par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Concrètement, la sentence arbitrale du 25 mai 2012 a retenu, pour calculer le prix des actions, que : « Les ASF à réintégrer dans le RNC sont de 409.385 USD pour 2008 et 598.610 USD pour 2007.

15. n°4/598/99 du 12 avril 1999 ;

A réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs, en faisant valoir que la lettre de licenciement renseigne seulement que le 14 mars 2014 au soir, il y avait 1.598,43 euros en caisse et que le 15 mars 2014, il n’y avait également que 1.599,79 euros, sans pour autant préciser les montants encaissés pour la journée du 15 mars 2014, de sorte qu’ « il n’est

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

Suivant courrier électronique du 12 juin 2013, B.) a signalé à IMMO1.) son intention de réduire le prix de vente de la maison, ci-dessus désignée, à 598.000 €.

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

édition n°598, note n°19 , p 258).

La salariée soutient qu'elle n'aurait touché qu'une rémunération de 1.950.euros auprès de son nouvel employeur, au lieu de la rémunération de 2.598,38.- euros, soit une perte mensuelle de 648,38.- euros.Le préjudice matériel subi du fait de la différence de rémunération s'élève à 2.339,52.- euros (les rémunérations perdues : 4 x 2.598,38.- moins les

Ils exposent ainsi que le contrat de prêt est nul pour cause illicite conformément à la législation français applicable en l’espèce sur base de l’article 6 du Règlement (CE) n° 598/008 du Parlement Européen du Conseil du 17.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) aux motifs « qu’un contrat de prêt poursuivant comme but la mise

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 août 2014 sous le numéro 598/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Le délit d’abus de confiance requiert notamment une remise translative de la possession précaire de l’objet à l’auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

comptable du terme (cf. Contrats civils et commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

PERSONNE1.) demande encore la confirmation de la décision entreprise ayant déclaré fondées la demande en allocation d’une indemnité de départ pour le montant de 15.598,86 € et celles en paiement d’un montant de 13.460,79 € au titre de 13e mois pour 2010 et de 2.243,46 € au titre de prorata de 13e mois pour 2011.Dans sa requête introductive d’instance,

montage d’un nouveau tablier de volet + main d’œuvre : 598,47 euros + TVA ;SOCIETE2.) du 25 septembre 2013 au montant 598,47 euros HTVA, soit 688,24 euros TTC.

A l’heure à laquelle le tribunal statue, PERSONNE2.) a dès lors à sa disposition un montant total de (1.278,00 + 1320,00 =) 2.598,00 euros, duquel le montant de 950,00 euros payé à titre de loyer est à déduire, de sorte qu’PERSONNE2.) dispose d’un montant mensuel de 1.648,00 euros pour faire face à l’ensemble des frais de la vie courante.

PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers de 8.598,12 euros correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges échus entre février et juillet 2014 inclus.

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).