Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 août 2014 sous le numéro 598/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Le délit d’abus de confiance requiert notamment une remise translative de la possession précaire de l’objet à l’auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

comptable du terme (cf. Contrats civils et commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

PERSONNE1.) demande encore la confirmation de la décision entreprise ayant déclaré fondées la demande en allocation d’une indemnité de départ pour le montant de 15.598,86 € et celles en paiement d’un montant de 13.460,79 € au titre de 13e mois pour 2010 et de 2.243,46 € au titre de prorata de 13e mois pour 2011.Dans sa requête introductive d’instance,

A l’heure à laquelle le tribunal statue, PERSONNE2.) a dès lors à sa disposition un montant total de (1.278,00 + 1320,00 =) 2.598,00 euros, duquel le montant de 950,00 euros payé à titre de loyer est à déduire, de sorte qu’PERSONNE2.) dispose d’un montant mensuel de 1.648,00 euros pour faire face à l’ensemble des frais de la vie courante.

montage d’un nouveau tablier de volet + main d’œuvre : 598,47 euros + TVA ;SOCIETE2.) du 25 septembre 2013 au montant 598,47 euros HTVA, soit 688,24 euros TTC.

PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers de 8.598,12 euros correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges échus entre février et juillet 2014 inclus.

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

Le délit d’abus de confiance requiert notamment une remise translative de la possession précaire de l’objet à l’auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

Le prévenu fait plaider que le dernier relevé que la société SOC1.) S.à r.l. aurait reçu de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concernant les montants dus au titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée ne ferait état que d’un total de 24.598,04 euros.Il résulte de l’extrait de compte du 16 novembre 2010 que le montant dû par la société

Vu le rapport n° 35/598/05 dressé en date du 7 juin 2005 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.

598. – Cass.

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2008, la société anonyme BB a assigné Monsieur A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt, au paiement des montants de 2 598 416,66 euros en principal, de 11 944,44 euros à titre de « perte réelle » et de 177 430,36 euros à

11 novembre 2008 : 836,22 € note du 18 novembre 2008 : 10.598,88 € soit au total : 48.614,98 €.

le licenciement avec préavis du 23 février 2011, se voir allouer des dommagesintérêts de 400.000 €, une indemnité de départ de 19.598,52 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.

Au vu des développements qui précèdent, la demande des époux A.)B.) est fondée à hauteur de la somme de (5.234,59 + 6.363,85 + 25.000 + 20.000 =) 56.598,44 EUR.les dit partiellement fondés, réformant : dit la demande de A.) et de son épouse, B.), fondée à hauteur 56.598,44 EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer