Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement entrepris étant à confirmer, les conditions de l’évocation édictées par l'article 597 du NCPC ne sont pas données.

306.100.- francs, sur lesquels les demandeurs au civil déclarent avoir reçu 4.597.- francs, le solde revenant, selon eux, à des créanciers privilégiés (Administration de l’Enregistrement pour dette de TVA etc.).

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile sont dès lors remplies en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg n’a pas statué au fond, que le jugement du 16 décembre 1999 est infirmé, sauf en ce qui concerne la mesure de la jonction, que la cause est en état de recevoir une solution définitive et que la Cour

Etant donné que la disposition avant dire droit est à infirmer et que les deux parties ont conclu au fond, il y a lieu de statuer sur la demande en revendication par voie d’évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

la société en nom collectif de droit français TUILES BISCH, établie et ayant son siège social à F-67470 Seltz, 25, rue de la Gare, ci-avant société anonyme TUILES BISCH-MARLEY, RC 558.502.597, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Quant à la demande en remboursement portant sur la somme de 3.897,14 DM, il y a lieu de procéder par voie d'évocation conformément à l’article 597 du NCPC, la cause étant en état.