Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

Durant toute cette période S.) a touché le RMG pour un montant total de 34.597,57 euros.Il résulte néanmoins de l’exposé des faits, qu’entre décembre 2002 et septembre 2005, S.) a touché le RMG pour un montant de 34.597,57 euros.de sa famille en Irak et qu’en tout S.) s’est fait virer un montant total de RMG de 34.597,87 euros.

FALLAKTE 25 : A.) est en aveu que dans les communications téléphoniques INCONNU_41_588, 591, 596, 597 et 599 il donne des instructions à 10.) quant au vol à commettre dans la boulangerie « La Table du Pain ».

Il résulte de l’article 597 du nouveau code de procédure civile que, lorsque, comme en l’occurrence, un jugement définitif est infirmé pour n’importe quelle cause, la juridiction d’appel peut vider le fond de l’affaire à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive.

Il estime d'autre part que la Cour ne peut pas non plus évoquer le fond du litige, les conditions de l'article 597, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies.

18.000 € à titre de dommage moral 20.000 € à titre de dommage matériel 11.165 € à titre d’indemnité de préavis de 4 mois (4 x 112.597,-) 2.791 € à titre d’indemnité de départ 1.554 € à titre de congé payé non pris (98 heures) 1.047 € à titre de congé payé non pris (durée du préavis : 66 heures) 620 € à titre de prime de fin d’année + p.m., ainsi qu’une

dit fondée pour le montant de 597.319.- francs la demande de M. C.) dirigée à l’encontre des époux A.)/B.) sur base du mémoire d’honoraires du 29 décembre 1995 ;condamné M. A.) et Mme B.) solidairement à payer à M. C.) le montant de 597.319.- francs, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 1996, date d’une mise en demeure jusqu’à solde ;

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 597 du nouveau code de procédure civile en affirmant que «dans la mesure où l’acte d’appel ne tend pas à une évocation du litige, mais uniquement à une réformation de la mission d’expertise, et, compte tenu du fait que la Cour ne pourra pas statuer en même temps sur le fond et ce

D'après l'article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel peut statuer par évocation sur le fond au cas où elle infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif.

Par exploit d’huissier du 16 septembre 1999, les époux A.)-B.) ont assigné la société Cardoso devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer aux requérants la somme de 1.597.957.- francs avec les intérêts tels que de droit.

Les consorts GROUPE1.) rétorquent qu’il y a lieu d’analyser sur base de l’article 597 du nouveau code de procédure civile si la Cour peut évoquer l’affaire ou si la même affaire doit être renvoyée devant la juridiction de première instance autrement composée.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile « lorsqu’il y aura appel d’un

Le jugement entrepris étant à confirmer, les conditions de l’évocation édictées par l'article 597 du NCPC ne sont pas données.

306.100.- francs, sur lesquels les demandeurs au civil déclarent avoir reçu 4.597.- francs, le solde revenant, selon eux, à des créanciers privilégiés (Administration de l’Enregistrement pour dette de TVA etc.).

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile sont dès lors remplies en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg n’a pas statué au fond, que le jugement du 16 décembre 1999 est infirmé, sauf en ce qui concerne la mesure de la jonction, que la cause est en état de recevoir une solution définitive et que la Cour

Etant donné que la disposition avant dire droit est à infirmer et que les deux parties ont conclu au fond, il y a lieu de statuer sur la demande en revendication par voie d’évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

la société en nom collectif de droit français TUILES BISCH, établie et ayant son siège social à F-67470 Seltz, 25, rue de la Gare, ci-avant société anonyme TUILES BISCH-MARLEY, RC 558.502.597, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Quant à la demande en remboursement portant sur la somme de 3.897,14 DM, il y a lieu de procéder par voie d'évocation conformément à l’article 597 du NCPC, la cause étant en état.