Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Classe B 527 70 597

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

SOCIETE1.) indique que la somme de 62.019,39 euros a été consignée sur le compte tiers de son mandataire, la société SOCIETE2.), qui, sous réserve de voir rabattre la faillite, a mandat de régler la créance de 13.28,16 euros en faveur de l’Administration des contributions directes ainsi que les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.597,27Le

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

licite (Cass. Soc. fr. 17-3-2021 n° 1825.597 FS-PI).

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

2.597,93 – 5,29 (frais bancaires)

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il évalue ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc.

Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 euros2.597,94

Suivant l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, en cas d’infirmation d’un jugement, les juges d’appel pourront statuer sur le fond, si la matière est disposée à recevoir une décision définitive.Il y a partant lieu d’évoquer tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée que le fond par application de l’article 597 du Nouveau Code

774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Le droit d’évocation

23.597,53 euros.

23.597,53 euros.

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ce volet du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne pourra pas être statué sur le fond définitivement par un seul et même arrêt.