Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 29.597,66 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) réclame le montant total de 29.597,66 euros suivant décompte arrêté au 3 octobre 2023.Les parties

Elle conteste qu’au moment des virements litigieux, la société SOCIETE1.) ait été en difficulté financière, voire en cessation de paiement, la situation économiquement précaire n’étant survenue qu’après le jugement du 15 juillet 2019, condamnant la société au paiement de 163.597,75 euros à titre d’arriérés de salaires.PERSONNE1.) fait valoir que

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

PERSONNE1.) S.à r.l. (ci-après la société PERSONNE1.)), moyennant le prix total de 310.083,40 euros HTVA (236.597,35 + 73.486,05).

dit que les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

janvier 2019 une reconnaissance de dettes, non autrement contestée, pour un montant de 14.597,42 euros TTC du chef du devis n°NUMERO5.) du 28 janvier 2019, objet de la facture n° NUMERO2.) du 26 juillet 2019 sur un montant de 14.214,00 euros TTC.

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-de la

la facture n°NUMERO3.) du 11 janvier 2022 portant sur le montant de 1.597,99 euros, et,

Faisant état d’un total de 109 heures de congés non pris et d’un salaire horaire de 23,83 €, PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner son ancien employeur à lui payer, par réformation, la somme de 2.597,47 € ( 109 x 23,83 ).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2023 sous le numéro 597/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation

le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement, - le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour ses frais etla demande pour le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement

FAITS : Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 8 juin 2023 au greffe du tribunal de paix de Diekirch par le demandeur PERSONNE1.), préqualifié, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION afin d’avoir paiement du montant de 7.597,34 € àPar

somme de 7.597,34 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 525,31 € à titre de terme courant mensuel.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 23 janvier 2023.2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

13.597,62 € à titre de primes d’ancienneté depuis le 1er janvier 2014,

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à