Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence de pièces attestant le montant des honoraires dus aux avocats au titre de la présente instance et en l’absence de contestations circonstanciées d’B.), ce chef de la demande est à accueillir pour la somme de (11.709,55.- euros + 1.029,90.- euros + 595,37.- euros) 13.334,82 EUR.

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.

L’omission des parties de conclure de façon circonstanciée quant à la responsabilité délictuelle de l’Etat, n’est pas à considérer comme une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation (cf. op. cit. n° 595, pages 314 et 315).

L’appel du 23 mars 2010 serait encore à déclarer irrecevable en application de l’article 595 du NCPC.

estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

Le tribunal note encore que l’appelante n’établit pas que les travaux de ferblanterie renseignés sur ladite facture, qui sont normalement à charge du bailleur (Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Droit civil, tome VI, Les baux en général, n°595), aient été imposés par des dégâts locatifs dépassant l’usure normale.

Sur les titres Selectra En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 595.003 titres moyennant paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.

Vu les procès-verbaux numéros 22053 du 20 février 2011, 2012/9835/321/EC du 22 mars 2012, 2012/13285/442/EC du 12 mai 2012, 2012/13285/595/HS du 23 juillet 2012, tous de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange.

Pour financer la voiture il a contracté un prêt auprès de Ford Bank pour un montant total de 41.103,48 €, remboursable à partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde

partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde de 12.812,30 € le 20 mai 2015.

in spezie, von der unter XXX.b)i. genannten gefälschten Besuchsnotizen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Überweisung einer Geldsumme in Gesamthöhe von 595.000.- USD zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten der unter XXX.b)i. genannten Konten zu bewirken.

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 10.595,59 (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VING-QUINZE VIRGULE CINQUANTE-NEUF) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2011, date des infractions. sur le montant de 10.500 euros et avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif, jusqu’à solde, sur le montant de 95,59 euros ;

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

Arrêt N°595/13 X du 27 novembre 2013

pour s'entendre condamner à lui payer le montant principal de 150.000 euros ainsi que la somme de 595 euros, du chef d’une note d'honoraires et de frais.A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’en date du 18 décembre 2009, il a adressé à la société B) une note d'honoraires mettant en compte le montant de 595 euros à titre de frais et celui de 235.000Eu

D’emblée il y a lieu de constater qu’X.) accepte la décision de première instance qui a rejeté sa demande pour autant qu’elle porte sur les prestations effectuées suite au jugement du tribunal administratif du 12 juin 2002, à concurrence de 1.595,47 €.

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

En outre B.) percevrait des allocations familiales et bonis pour enfant de l’ordre de 595 euros par mois.

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

réclame le paiement du solde s’élevant à cette date à 10.595,940.- LUF.