Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EUR1.412,34.-EUR 1.314,34.-EUR 1.482,54.-EUR 1.367,44.-EUR 1.398,44.-EUR 1.397,72.-EUR 1.398,44.-EUR 2.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.441,51.-EUR 1.625,91.-

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.) et l’asbl ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 6.594,75 euros (

l’impossibilité d’honorer sa dette, vi) la situation financière de PERSONNE2.) dégagerait (hors les besoins de l’enfant PERSONNE3.) relatifs aux frais de crèche), un disponible s’élevant pour 2010 à 2.065,00 euros, pour 2011 à 2.907,00 euros, pour 2012 à 3.594,00 euros et pour 2013 à 3.586,00 euros, vii) que les frais de crèche s’élevaient pour l’année 2011

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a dit qu’il y avait un élément nouveau permettant la révision du secours alimentaire, étant précisé que le montant des allocations familiales et du boni enfant d’un mensuel total de (440,72 + 153,76 = 594,48 : 2 =) 297,24 euros ne suffit pas à couvrir les besoins de l’enfant, tels que décrits ci-avant.

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

594,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

du dommage moral et la somme de 37.594,17.- euros à titre de réparation du dommage matériel.Il se déduit de ce qui précède que la demande en réparation du dommage matériel est fondée au montant de 37.594,17.- euros.d é c l a r e la demande fondée ex aequo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000.-) euros du chef de réparation du dommage moral et à la somme

594, obs.

L’article 594 du nouveau code de procédure civile dispose en outre que, aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Par application des dispositions de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partantL’article 594 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

Le bail stipule le paiement i) d’un loyer mensuel de 594,95 euros, ii) d’une caution remboursable de 1.859,20 euros et iii) des avances mensuelles sur charges de 61,97 euros (consommation de gaz et chauffage) et de 12,40 euros (pour le surplus lié aux frais relatifs aux

Comme l’Etat a payé des indemnités de chômage à partir du 8 janvier 2007, il a droit au remboursement des montants de 2.008,58 € pour le mois de janvier 2007, 2.594,41 € pour le mois de février 2007, 2.594,14 € pour le mois de mars 2007 et 253,68 € jusqu’au 4 avril 2007, soit au total à la somme de 7.450,80 €.

donc plus être ultérieurement contesté et une indemnité de relocation ne peut être accordée, faute d’une résolution du bail prononcée aux torts du preneur (Bernard Louveaux, Le droit du bail, Régime général, éd. 1993, n° 594, p.

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de C.), le divorce a été prononcé entre A.) et C.), celuici ayant été condamné à régler à A.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000 FLUX (soit 396,63 euros) à titre

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de PERSONNE3.), le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), celui-ci ayant été condamné à régler à PERSONNE1.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.