Décisions intégrales des juridictions judiciaires

594,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

du dommage moral et la somme de 37.594,17.- euros à titre de réparation du dommage matériel.Il se déduit de ce qui précède que la demande en réparation du dommage matériel est fondée au montant de 37.594,17.- euros.d é c l a r e la demande fondée ex aequo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000.-) euros du chef de réparation du dommage moral et à la somme

594, obs.

L’article 594 du nouveau code de procédure civile dispose en outre que, aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Par application des dispositions de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partantL’article 594 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

Le bail stipule le paiement i) d’un loyer mensuel de 594,95 euros, ii) d’une caution remboursable de 1.859,20 euros et iii) des avances mensuelles sur charges de 61,97 euros (consommation de gaz et chauffage) et de 12,40 euros (pour le surplus lié aux frais relatifs aux

Comme l’Etat a payé des indemnités de chômage à partir du 8 janvier 2007, il a droit au remboursement des montants de 2.008,58 € pour le mois de janvier 2007, 2.594,41 € pour le mois de février 2007, 2.594,14 € pour le mois de mars 2007 et 253,68 € jusqu’au 4 avril 2007, soit au total à la somme de 7.450,80 €.

donc plus être ultérieurement contesté et une indemnité de relocation ne peut être accordée, faute d’une résolution du bail prononcée aux torts du preneur (Bernard Louveaux, Le droit du bail, Régime général, éd. 1993, n° 594, p.

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de PERSONNE3.), le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), celui-ci ayant été condamné à régler à PERSONNE1.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de C.), le divorce a été prononcé entre A.) et C.), celuici ayant été condamné à régler à A.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000 FLUX (soit 396,63 euros) à titre

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

594).

La société SOCIETE2.) s’est fondée sur le principe de la facture acceptée en expliquant qu’elle a adressé la facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2010 à la société SOCIETE1.) S.A. s’élevant à la somme de 2.875,00 euros avec la mention « Beratung Rechtsstreit Häcker Streitwert 151.594,37 DM » et que, malgré rappel et mise en demeure du 3 janvier 2012, la

Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.

insolvabilité par Michael Raimon, LGDJ, page 190 et suiv., n° 588 à 594).

que le montant total des valeurs que la Banque a dès lors dû restituer au client est égal à 1.594.132,- euros auquel s'ajoute un montant de 984,- euros à titre d'indemnisation pour des frais de voyage, soit un montant total de 1.595.116,- euros, montant qui lui a été effectivement versé avec valeur du 20 novembre 2008 et 24 novembre 2008 selon extraits de

Ils considèrent qu’aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile aucune mise en intervention ne serait reçue en appel.