Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à ses affirmations, une telle demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que, tout comme pour le loyer d’avril, il ne s’agit que d’une simple demande additionnelle.rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et en remboursement

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de l’appelante, les précisions suivantes s’imposent: en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En ce qui concerne le décompte des charges de 2009 d’un montant de 543,21 euros actuellement réclamé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de noter que, contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors qu’il ne s’agit que d’une simple demande

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en suppression ou en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Les demandes en remboursement et en obtention de dommages et intérêts faites pour la première fois en instance d’appel ne rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592

Il ne s’agit dès lors pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la caution locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

S’il est exact qu’en première instance la SARL SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle, il n’en demeure pas moins que l'article 592 du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.