Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.appel au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Lesdites demandes, formulées pour la première fois en

A titre préliminaire, il y a lieu de retenir que la demande actuelle de B tendant à la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 500.- euros à titre d’arriérés de loyer, non autrement contestée, est recevable, conformément aux dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’augmentation de la demande de B du chef des indemnités d’occupation échues postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

La demande de B en remboursement de loyers trop payés, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

L’augmentation de la demande de C du chef des loyers, charges et taxes échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et charges échus depuis le jugement de première instance.

La demande d’PERSONNE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE1.) en remboursement du trop payé pour les frais de garde, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

L’augmentation de la demande de B du chef des indexations échues postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Au vu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, la demande en compensation est recevable.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.