Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

La demande tendant au paiement du montant de 471,88 euros pour les journées des 10 et 21 mai 2018 ne constitue partant pas une demande nouvelle en instance d’appel, de sorte que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une violation de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, soulevé par la partie appelante, est à rejeter.

En admettant que ces demandes nouvelles soient recevables pour constituer des demandes additionnelles conformes à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, quod non, la Cour constate néanmoins que ces demandes manquent de justifications au fond.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de SOCIETE2.) est

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

Absente de la première instance, cette demande s’analyse en une demande nouvelle en instance d’appel, irrecevable aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Christophe Lapointe, notaire à Aumetz, pour constituer une demande nouvelle, et partant irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.irrecevable en instance d’appel, ce en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois.Suivant l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne

Se pose en conséquence la question de la recevabilité au fond de l’appel eu égard à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du NCPC dispose comme suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de cette dernière demande pour être nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, pour être prohibée par l’article 222-2 du même Code.

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

La demande est partant à déclarer irrecevable en ce qu’elle constitue une demande nouvelle en instance d’appel, en application de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

En second lieu, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

sorte que la demande a, après déduction des montants de 10.592,74 EUR à titre de remise accordée et de 2.235,87 EUR à titre de frais de gardiennage, été déclarée fondée pour la somme de 26.200,01 EUR.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les nouvelles demandes en appel.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

Concernant la question de la recevabilité, contestée, de la demande en allocation d’une indemnité de procédure par l’ETAT, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet

S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander des intérêts,