Décisions intégrales des juridictions judiciaires

584 et 585 du même

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920,-

Le 3 juin 1993, la BQUE.1.) a mis à la disposition de la société SOC.1.) s.à r.l. un crédit d’équipement de 584.000.- LUF.En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF

Droit international, Fasc. 584-6, Procédure civile, n° 17 et ss.).

L’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe et ne contient pas la

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe