Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore des pièces du dossier que depuis avril 2009, B avait pris en location un appartement pour un loyer de 583 € par mois.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du CodePar application des articles 472, 577 et 583 du code de commerce, 20, 28, 29, 30, 44, 66 et 489 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction

Par exploit d’huissier du 14 mars 2007, A) a assigné la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.583.- euros du chef d’un trop-payé, certains travaux ordonnés n’ayant pas été réalisés.celle-ci, il réclame payement de la somme de 18.583.- euros à titre de trop-payé.

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience duarticles 8, 9, 10, 11, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.472, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce;

I, n° 583).

Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.

la règle du cumul des délais d’opposition et d’appel posée par l’article 583 du nouveau code de procédure civile.

pouvoirs que le juge du premier degré et il a non seulement le droit, mais encore le devoir de caractériser le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois vol. 1 no 583 p.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers de sorte qu’il y a lieu de prononcer cette mesure.

février 2006 la somme de 24.583,22 € dont elle réclame le remboursement à l’heure actuelle augmenté des intérêts à partir du jour du paiement sinon à partir de ses conclusions du 23 juillet 2007.Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner les consorts A.) / B.) / C.) solidairement au paiement de la somme de 26.783,22 € ( 24.583,22 € du chef

583 CITé PAR d.

d'un jugement rendu par défaut et sur opposition par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 23 novembre 2006 sous le numéro 583/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n° 583/2006 du 23 novembre 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle,

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 1.583,31.- NLG zu Lasten des Kontos 30-820397-05 auf Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah154Im Monat Dezember 1999 wurden 1.583,31.- NLG vom Konto 30-820397-05 auf das Konto 51.27.88.871 bei der ABN-AMRO Bank auf den Namen Stitching „Shell“ Pens.

Arrêt N° 583/06 V. du 5 décembre 2006

articles 9, 11, 15, 472, 573-4, 574-6 et 583 du Code de Commerce ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 8, 9, 10, 440, 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce;

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).