Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Sur question spéciale, la partie appelante a pris position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 90, 571 et 583 du Nouveau Code de procédure civile, d’une part, et de l’article 87 du même Code, d’autre part.L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Aux termes de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, (identique à l’ancien article 455 du Code de procédure civile applicable à l’époque de l’introduction de l’acte d’appel) « les appels des

L’ETAT a réclamé la condamnation de ORGANISATION1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui régler la somme de 81.583,03 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 578, 579 et 583).

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le jugement à venir sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux MEDIA2.) et MEDIA3.), le tout aux frais du prévenu PERSONNE1.).La publication obligatoire de la

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance du chef du remboursement de débits en comptes communs à concurrence de 583,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde,ORGANISATION1.), avec les intérêts légaux à compter du 4 juin 2018, jusqu'à solde et d’une créance de 583,72

30 58330 583

72 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la73 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

86 Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, quatrième alinéa (les passages soulignés sont mis en italique dans la87 Rapport précité, page 30, cité par MAHAUX, précité, page 583, colonne de gauche, avant-dernier alinéa.

assurance d’un portefeuille confié d’un montant de 505.583,05 EUR à la date du 1er juin 2012 ».

6.583,00 euros, 19.749,00 euros, 6.583,00 euros, 6.583,00 euros,

Au 30 juin 2018, le total des créances de la société s’élevait à EUR 3.192.583,59, la trésorerie à EUR 430.443,80 tandis que les dettes

Au vu de l’offre d’embauche, il soutient qu’il aurait dû percevoir pour la période du 15 mars au 30 juin 2018 le montant minimum de 7.583,33 euros, voire le montant maximum de 10.208,33 euros.une déduction illégale, de sorte qu’il lui resterait redevable un montant de (10.208,33 – 6.539,87 =) 3.668,46 euros, sinon de (7.583,33 – 6.539,87 =) 1.043,46 euros à