Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence invoquée par les tiers opposants, l’arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2010, n’est pas concluante étant donné qu’elle se base sur l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile français, soit l’invocation de moyens propres, disposition qui n’est pas prévue à l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Revu l’arrêt de la Cour du 27 mars 2019, ayant renvoyé le dossier aux parties aux fins de conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.L’article 583 du NCPC dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.Les

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts légaux à partir du jour

Il aurait contracté un crédit pour l’achat d’une maison à ADRESSE3.) (France) au prix de 194.583,00 euros, remboursable moyennant mensualités de 930,03 euros.

En 2015, ses résultats financiers ont continué à baisser, débouchant sur une perte avant impôts de 9.583.305 euros.

Publication du jugement Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il resteraLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt

La partie civile réclame le montant total de 1.583,40 euros au titre de réparation du dommage matériel lui accru en raison du vol de son vélo et de son cadenas.Au vu des éléments du dossier répressif et des explications et pièces fournies par la partie civile, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur du montant intégral demandé de 1.583,40 euros,

Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74 et 489 du Code pénal, des articles 574, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1, 1500-2 et 1500-11 de la

Il demandait de même la condamnation de S1 SA à lui payer, à titre d’arriérés de salaire correspondant à 10.320 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus, la somme de 2.583,15 euros (1.173,04 euros selon la motivation de la requête) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

La société E) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, pour avoir été interjeté simultanément avec l’opposition contre le même jugement, l’appelant, tout en ayant précisé interjeter appel pour l’hypothèse où son opposition serait irrecevable, s’ouvrant ainsi de multiples voies de recours.La partie

la fiche de mai 2018 (versée par les deux parties) renseignant une rémunération nette de 3.583,90 euros,

cette procédure pour revenir sur une omission d'acte qui leur est imputable (cf. Cass. fr. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583 : Bull. civ.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout aux frais du contrevenant.des articles 440, 574 et

15% : 2.583,75 euros, frais d’huissier 1.323,55 euros et

Au vu de l’acquittement à prononcer à l’égard de P1.), il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’affichage et d’insertion dans les journaux, conformément à l’article 583 du Code de commerce, pour autant que ces mesures la concernent.dit qu’il n’y a pas lieu à procéder conformément à l’article 583 du Code de commerce en ce qui concerne P1.);

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales et des articles 440, 574 et 583 du code de commerce, dont mention a été faite.

La publication obligatoire prévue à l’article 583 du Code de commerce a été prononcée à bon escient et est à maintenir.