Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582).

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

Le salaire mensuel brut dont elle fait état, à savoir 10.324,79.- € en septembre 2013 et 10.582,91.- € à partir d’octobre 2013, n’étant pas contesté, elle aurait touché un total de (10.324,79 : 2 =) 5.162,40 + (14 x 10.582,91 =) 148.160,74 = 153.323,14.- €, si elle avait continué à travailler auprès d’SOC1.).

Un deuxième auteur confirme les termes de la loi, qu’en cas de prorogation de l’assemblée, toutes les décisions prises par l’assemblée sont considérées comme non avenues. (Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, Edition 2011, p.582)

Suivant facture du 15 octobre 2014, la société SOCIETE1.) a réclamé le paiement de la somme de 2.582,33 euros.

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305 ;il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, nos

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize Numéro du rôle : 146.582 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de procédure.Il convient de

des salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 euros

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B. précité, nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

A.) réclame encore la somme de 582.250 euros à titre de manque à gagner alors qu’il aurait dû commencer à travailler le 1er mai 2012 pour la société SOC3.) S.A. mais qu’en raison de l’agression du 24 mars 2012 il n’a pas pu honorer son contrat de travail et que suite à cela il a perdu un salaire mensuel de 17.750 ainsi qu’un bonus annuel de 87.000 euros.

DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame au A, tout comme en première instance, le montant de 34.582,38 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées à B de mars 2010 à mai 2011.

A.) réclame encore la somme de 582.250 euros à titre de manque à gagner alors qu’il aurait dû commencer à travailler le 1er mai 2012 pour la société SOC3.) S.A. mais qu’en raison de l’agression du 24 mars 2012 il n’a pas pu honorer son contrat de travail et que suite à cela il a perdu un salaire mensuel de 17.750 ainsi qu’un bonus annuel de 87.000 euros.

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

Un second paiement d’un montant de 20.000€ a été effectué en date du 23 juin 2004 et un troisième paiement d’un montant de 24.582,58€ a été effectué en date du 21 septembre 2004, cette dernière somme représentant le reste de l’indemnisation au montant de 20.000€ et les honoraires réclamés par l’avocat allemand d’un montant de 4.582,58€.