Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.4.) non fondée et l’en a déboutée, a donné acte à A.) du virement de la part de la société SOC.2.) à titre de dividende pour l’année 2003 et l’année 2004 à hauteur de 360 €, a fixé la créance de B.) de ce chef à 180 €, a dit la demande de B.) relative aux titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11de

la clinique (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques » Pas. 2006, n° 582 et 583).

582).hôpital fonctionne sous le régime « ouvert » ou « fermé » (Georges RAVARANI, op. cit., n° 582 et 583).

mais quel soit le mobile du débiteur, l’égalité qui doit exister entre les créanciers n’en disparaît pas moins, et c’est là un abus grave qu’il faut extirper (Code pénal belge interprété par Nypels et Servais, tome III, page 582, sous article 489 no 14).

900.-€ x 4 mois ( 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 ) + 1.288,25 € x 2 mois ( 1er août 2009 au 30 septembre 2009 ) + 1.405,79 euros ( 1er octobre au 31 octobre 2009 ) = 7.582,29 euros,25.241,40 – 7.582,29 – 8.132,29 =

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.582,17 euros, du chef des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au

Au moment de la dénonciation du prêt, le montant à rembourser se chiffrait à 122.582,73 €- 39.560,61 € = 83.022,12 €.

Il ressort du tableau dressé par l’appelant (pièce 1 de la farde III de l’intimée) qu’il a touché de juillet 2006 à novembre 2007 durant certains mois uniquement le salaire social minimum non majoré de 1.503,44 respectivement de 1.582,11 €, le salaire social minimum majoré étant à l’époque de 1.804,11 € respectivement 1.884,34 €.

Le montant de 1.304.100 francs comprenait les 721.722 francs provenant de la Caisse de Pension des Employés Privés, dont les 212.500 francs (5.267,74 €) déclarés propres par le jugement du 15 janvier 2009, et pour 582.378 francs des fonds dont l’origine est inconnue et qui doivent partant être qualifiés de biens communs en application de la présomption de

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).

durée appréciable (Cloquet, La facture, n° 582, p. 216).immeubles dans un délai spécialement bref, car l’inexactitude du fait de l’existence du contrat, allégué par la facture saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (Cloquet, La facture n° 582, p. 216).

déclaration de créance n°12 de la société anonyme AQUAEX S.A. pour le montant de 15.582,50 EUR ;

Par ailleurs, des bons d’achat d’une valeur de 582,50 euros lui ont été

Jugement commercial II No 582/11

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Par requête déposée le 22 janvier 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 22 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.582,12 €, un dommage matériel de 21.110 €, un dommage moral de 10.000

Cependant, l’acte de donation du 18 décembre 1984, qui stipule que le salaire différé, évalué à 582.750 francs, sera compensée avec la valeur des immeubles donnés, ne se réfère qu’au salaire différé dû à la

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société àde

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en