Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle : 139.581

14.228,71- (317,07 + 581,70)]Commission 317,07 581,70 1187,10 1490,13 1847,68 2358,44 3019,91 2935,64 2655,55 1341,40

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (JCL Civil, art. 1354 à 1356, fasc. 10, n° 21) Ainsi les parties ne sauraient se prononcer sur le caractère tardif d'un appel rendant celui-ci irrecevable (Cass. soc. 31.5.1960, B.C. 1960, IV, n° 581)

PERSONNE2.) à restituer la somme de 1.581,10 euros à PERSONNE1.) pour le secours alimentaire indûment perçu pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 ainsi que janvier et février 2009.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 €

La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que le montant de 464.272,84 GBP, évalué pour les besoins de la cause à 588.581,89 EUR

Il incombe à B.), qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et qui prétend, pour contester l’existence de la cause de celle-ci, que la somme qu’elle mentionne ne lui aurait pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations (Cass. fr., 1ère civ., 14 janvier 2010, numéro 08-18.581).

Par exploit d'huissier du 11 février 2008 BBB, faisant le commerce sous la dénomination BBB, a fait comparaître AAA devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 32.581,39 euros, subsidiairement celle de 24.581,39 euros du chef d'une facture concernant la livraison d'une

Arrêt N° 581/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 16784/07/CD)

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

La disposition de l’article 581 ne concerne que le paiement des frais, non la recevabilité de la demande.

voir imputer du montant lui redu par la SARL SOCIETE2.) la garantie locative prélevée d’un montant de 12.125.- euros, de sorte que le montant réclamé s’élève à 51.581,49.- euros.

Robert DELOROZOY, Le travail clandestin, Droit social 1981, p.581).

saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d'une durée appréciable (Cloquet, La Facture, nos 581 s.)

Robert DELOROZOY, Le Travail clandestin, Droit Social 1981, p. 581).

Le 5 décembre 2002, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a délivré une contrainte à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de la somme de 158.581,47 €.