Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 581 du NCPC « Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance (..)

payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la somme de 539.581,75 € et une indemnité de procédure de 3.000 €, a dit la demande partiellement fondée à l’égard des sociétés A et C et condamné ces dernières in solidum à payer à la société E la somme de 234.434 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, dit nonLa

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 12.581,95 €la société anonyme C S.A. au montant de (12.581,95 € + 1.500 € =) 14.081,95 €

76.581.- euros 50.000.- eurosElle donne à considérer que, dans sa requête, X.) réclame un montant de 76.581.euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.L’indication suivant laquelle le montant de 76.581.- euros correspondrait à 4 mois de salaire relève manifestement d’une erreur matérielle et ne porte pas à conséquence.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1449/12 rendue le 24 mai 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances

janvier à mars 2014 le montant de 8.353,50 € (3 x 2.784,50), soit le montant total de 106.581,50 €.

Jugt n° 581/2014

La société SOC1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir payé de ce chef 2.181,18 € et se réfère aux fiches de rémunération non périodique des mois de mars, juin et décembre 2008 qui renseignent des montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € à titre de « congé payé (solde)est-ce que les montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € que la société

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

justice (défaut de compétence normale des juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et suiv).

suite au paiement d’un acompte de 81.581,81 euros sur le montant du décompte final de 106.236,26 euros.

n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef d’escroquerie et d’abus de confiance et Y.) encore du chef de recel.

581/2013 du 8 octobre 2013

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 Pas. 32 p. 581).

Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, tel que retenu par le jugement non entrepris du 24 janvier 2011, l’indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, soit, compte tenu du recours de l’ETAT, (4.581,04 – 4.069,25) = 511,79 €, allouée à l’appelant sur base des articles L.

reconventionnelles de l’intimée, partant en premier ressort, de sorte que le jugement, erronément qualifié en dernier ressort, est sujet à l’appel conformément à l’article 581, alinéa 1 du NCPC, le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée est à rejeter comme non fondé.