Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 du même code poursuit que

ensemble l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1. >>, etiv) à titre subsidiaire par rapport à sa troisième branche exposée ci-avant, en sa

Par arrêt n° 90/21 du 16 juin 2021, la Cour a, avant tout progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de l’intérêt dans le chef de PERSONNE3.) à former appel contre le jugement du 22 octobre 2019 et de la recevabilité de l’appel de ce dernier au vu des articles 579 et 580 du

Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à la recevabilité de ce volet de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, et il y a lieu de réserver ce volet, de même que les frais et dépens de l’instance d’appel et les demandes des parties basées sur l

Quant au deuxième poste, intitulé « remuneration of directors », pour lequel la demanderesse réclame la somme de 10.725,00 euros, la défenderesse s’est acquittée de la somme de 5.580,00 euros.Ce chef de la demande est dès lors fondé pour le montant de (10.725,00 – 5.580,00 =) 5.145,00 euros.

10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]

La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les sociétés SOCIETE2.) contestent que les articles en question soient applicables en

1531/24 L-BAIL-580/23

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€o pour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ o pour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€soit un total de revenus imposables de 251.580,01€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en IRC et RRC,

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

91.580.- EUR « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits ».SOCIETE2.) réclame le montant de 91.580.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits sur le Territoire », montant correspondant à la différence entre le prix des commandes effectuées par

541,94 € 580,65 € 999,77 € 3.019,35 €En revanche et en l’absence de contestations à ce sujet par les parties défenderesses, la demande en paiement du montant de 580,65 € au titre du loyer (et des avances sur charges) de janvier 2023 est à déclarer fondée.partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 580,65 €

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

Ils contestent encore les postes suivants : - « détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR, - « multimédia » pour un montant de 400 EUR, - « cadre finition » pour un montant de 289 EUR,

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 25 mars 2024, représentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête

responsabilité de la société SOCIETE1.) quant à ces désordres, de sorte que la demande GROUPE1.) y relative est à déclarer fondée pour la somme de 1.580 euros.