Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Par acte sous seing privé du 29 juin 2019, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») (ensemble les « consorts ALIAS1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de crédit à la consommation n° NUMERO2.) de 26.580 EUR en principal au taux

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février

Elle conclut ensuite, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC et, en ordre subsidiaire, à voir dire, en application des articles 144 à 152 du NCPC, que la juridiction compétente en matière de droit du travail s’induit de l’objet du litige et des prétentions du requérant.Elle estime que son appel serait

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Concernant le caractère appelable du jugement du 24 novembre 2023, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile disposent que seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que dans la succession de feu PERSONNE3.), la part de la défenderesse ne peut dépasser la quotité disponible qui, en l’espèce, est d’un tiers et il demande partant la condamnation de celle-ci à lui payer une soulte d’un montant de 580.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date d’ouverture de laLa

financière, PERSONNE2.) expose qu’elle perçoit un salaire moyen de 5.432 euros par mois pour un travail à raison de 80% d’un travail à temps plein et un salaire moyen de 580 euros par mois pour un deuxième travail à raison de 10%.

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Saisie d’une demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a, par arrêt du 3 octobre 2022, dit la demande fondée et a autorisé PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 1er juillet 2022 en ce qu’il a condamné cette dernière à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 96.570,- euros, augmenté

Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) sur base de l’article 580-1 du

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code dePar

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

soit un total de 580 €, - titulaire régulier de la carte bancaire n°NUMERO32.) de l’établissement de crédit isrélien SOCIETE25.) LTD dont les données avaient été précédemment dérobées et en passant commande via le site internet de SOCIETE23.) en utilisant un compte client fictif sous l’identitésoit un total de 580 €,

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Il résulte du décompte versé par l’intimé que le locataire a payé au mois d’août et octobre 2020 le montant de 580 euros (total : 1.160 euros) et qu’aucun loyer n’a été payé pour les mois de septembre et novembre 2020.