Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

Lors de l’arrestation suite au mandat d’amener et des perquisitions ont été trouvé entre autres 1.162 et 183 à savoir 1345 grammes de marihuana, 575 euros, un ticket de train holandais, une balance digitale et 3 gsm ainsi que des papiers d’identité falsifiés.

voitures de course Ferrari 575 : sur base des contrats de leasing présentés par l’assujetti, le service anti-fraude a accepté la taxe en amont sur les acquisitions intracommunautaires des 2 voitures de course Ferrari ;voitures Ferrari 575), les autres voitures étant des voitures de collection.

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement: 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Les parties auraient vendu à leur temps des biens mobiliers pour la somme de 10.575 €, montant dont l’intimée aurait seule bénéficié.

Arrêt N° 575/07 X. du 5 décembre 2007

Echappent cependant au principe de l’opposabilité, la cession acceptée par le débiteur avec engagement personnel envers le cessionnaire (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, V° Cession de Créance n° 575 ; JCL.

Il a fait exposer que SOCIETE1.) lui redoit un montant de 575.392,05 € suivant titre exécutoire du 29 juillet 2004.

Commentaire sur cette la circulaire IML 89/57 par Jean GUILL. Legislation internationale et luxembourgeoise sur le blanchiment d’argent.p.574 et 575 in: Droit Bancaire et Financier au Grand-Duché de Luxembourg ;

Toujours est-il que le 14 janvier 2005, le vendeur a annoncé l’immeuble en vente pour un prix de 575.000 € et que le mandataire des défendeurs a protesté le 21 janvier 2005 contre cette annonce en faisant défense à la partie

Par voie d’appel incident régulier en la forme, elle demande à se voir allouer, par réformation, 2.575 € et 10.000 € au titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Il résulte des renseignements fournis par le curateur qui n’ont pas fait l’objet de contestations par les appelants, qu’au 18.06.1990, date du dépôt de la dernière déclaration de créance, les dettes de la société en faillite s’élevaient à 12.575.161 LUF et étaient bien supérieures à l’actif.

Dans un rapport complémentaire dressé suite à une visite des lieux effectuée aux fins de réexaminer le problème des joints, l'expert Robert Kousmann chiffre à 500.- euros hors taxes, soit 575.- euros ttc le coût de la remise en état de ce désordre.La société anonyme SOCIETE2.) demande acte qu'elle accepte le règlement du montant de 500.- euros hors taxes,

compensatoire de congé pour l’année 2002 ( 1.963 € ), ainsi que 800 € à titre d’indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation aux arriérés de salaire, rejeté une demande reconventionnelle de la société défenderesse en remboursement de 10.575,86 € touchés indûment au titre de prétendues avances sur salaire pour l

Il est constant en cause que SOCIETE1.) S.A. a réussi à revendre le 13 mars 2002 le lot numéro 5033, d’un poids net de 57.259 kg, au prix de 575 USD / tonne, alors que l’appelante avait elle-même réglé à l’intimée le montant de 885 USD / tonne.SOCIETE1.) S.A. a dès lors subi sur le lot numéro 5033 une perte de 57.259 kg x ( 885 – 575) = 17.750,29 USD.

Par jugement du 11 février 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de B.) et a condamné A.) à lui payer la somme de 15.575,99 € avec les intérêts légaux du 8 mars 2000 jusqu’à

la dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575).

1.575.000.- francs.