Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur la période de 2002 à 2010, X.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

Il est admis que lacte conclu par un mandataire sans pouvoir est nul et quil nengage pas le mandant . (cf Malaurie et Agnès, Les contrats spéciaux, éd. CUJAS, p. 313, N° 575)

4.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

Le 1er mai 2008 le FNS a décidé d’attribuer à B.) un montant de 1.575,89 euros par mois à titre d’avance sur la pension alimentaire allouée par la décision du tribunal de paix du 9 novembre 2006 et ce avec effet au 1er mai 2008.

Par requête du 16 décembre 2010, SOCIETE1.) S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.575,00 euros, principalement du chef d’arriérés de loyers et de charges (pour les mois de juillet 2010 à décembre 2010), subsidiairement à titre de

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

avril 2010 à juillet 2010 : le prêt personnel serait apuré de sorte que son net disponible s’élevait à 1.575,00 euros ;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la somme de 575 euros TTC.

Elle demande le rejet du rapport d’expertise Fisch et l’entérinement du rapport Hengen du 4 mai 2005 qui avait préconisé une réfection complète de la véranda au prix de 50.575,80 €.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 1.722.575,57 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2009, sinon à partir de l’assignation, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,

Subsidiairement, les appelants demandent acte de l’aveu de la partie adverse, par lequel elle affirme que « Le nettoyage des escaliers et de l’entrée a coûté de 1996 à 2010 : 22.575 Euros» et ils y greffent la demande subsidiaire suivante :

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

408,75 575,00 3.894,9668,13 575,00

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Les parties passent sous silence que la DEXIA verse en pièce n°13 une facture proforma émise le 12 janvier 2006 par « SOC5.) » pour l’acquisition d’une Ferrari 575 F1 Maranello au prix de 232.000,-EUR.

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à

se voir condamner au paiement du montant de 2.575,- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2007,