Décisions intégrales des juridictions judiciaires

460.575,95 euros – 120.000,00 euros340.575,95 eurosdu jugement entrepris, à hauteur du montant de (340.575,95 – 2.535,43 – 26.000 =) 312.040,52 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)

organisation de la Cour Constitutionnelle, de la question de savoir si les articles 575 40 du Code de commerce et 490 dernier alinéa du Code pénal sont conformes à l'article 14 de la Constitution,article 575 paragraphe 4° du Code de commerce dans le livre III des faillites et banqueroutes, se réfère partant nécessairement à l'atteinte portée aux intérêts que

L’obligation pour le bailleur de délivrer le bien dans un étant rendant possible l’exécution convenue, compte tenu des prescriptions administratives, ne va pas jusqu’à lui imposer d’accomplir lui-même les demandes nécessaires en vue des autorisations requises (cf. Les Nouvelles, Louage des choses, La Haye, & Vankerckhove, éd. Larcier, n° 575 ;

administration fiscale aurait émis des taxations d’office le 12 mai 2016 pour l’année 2012 (1.575 euros) et le 1er février 2017 pour un montant de 1.641.902,50 euros.

La demande civile fut déclarée fondée à concurrence du montant de 427.575,68 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.pour le prix de 10.000 €, véhicules appartenant à cette dernière et qui avaient été remis à X afin de conduire Y étant donné qu’elle ne dispose pas d’un permis de conduire, et, finalement, quant à

Pour en arriver à cette somme, l’expert a chiffré la valeur du local commercial, de l’appartement et du duplex au montant total de 575.482 € et a estimé les loyers annuels de ces

au prix de 1.575.000 francs.

950.575,49

qu’à 575 euros compte tenu des allocations familiales par elle perçues en complément à la contribution de 290 euros.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Elles font valoir que dans son acte introductif d’instance, SOC1.) sollicite la condamnation des parties assignées à lui payer le montant total de 1.160.082.341,63 USD, ce qui correspondrait (avec un taux de change de 1 EUR = 1,10 USD) à 1.276.090.575,79 EUR.575,79 EUR.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.Monsieur le Procureur d'Etat a conclu que les faits

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du Code pénal, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laLe curateur expose que deux déclarations de créance ont été déposées au passif de la faillite, l’une

Il estime que la prestation pour le mois de décembre est due et qu’en toute hypothèse la demande du Fonds National de la Solidarité est surfaite puisque son mandant aurait, même en ménage célibataire, eu droit au revenu minimum garanti d’un montant mensuel de 1.575,

Il précise que l’actif se chiffre à 5.614,67 euros tandis que le passif déclaré est de 5.575.021,36 euros, dont un montant de 794.306,51 euros est réclamé par l’Administration des Contributions Directes.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont, dès lors, encore à condamner solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 3.575,00 euros, à PERSONNE5.) le montant de 1.787,50 euros et à PERSONNE4.) le montant de 1.787,50 euros.condamne encore PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 3.575,00 euros,

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

LU CPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) appartenant à X.) pour la somme de 92.700,68 euros et 64.575,68 euros, les paiements sur le compte BQUE1.) LUCPTE4.) ouvert au nom de X.) pour la somme de 251.400 euros, le virement servant à l’achat d’un aquarium pour 943 euros, ainsi que le retrait en espèces de la somme de 120.000 euros, le 21 novembre 2016, et laAu vu