Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 2 de la même loi et l’entendre condamner à leur payer de ce chef la somme de 501.572 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

A) expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros

Le prédit relevé montre que l’Administration des Contributions Directes a procédé à une compensation à hauteur de 4.572,10 euros entre le retour d’impôt dû à YYY pour l’année 2012 et les impôts dus par le couple XXX-YYY pour les années 2009 à 2011.

qualité d’agent des sûretés), sinon subsidiairement à SOCIETE2.) (en sa qualité de prêteur), la somme de 93.572.064,79 USD, avec les intérêts conventionnels prévus de 13,5% + LIBOR, sinon au taux légal, à partir du 12 août 2016, sinon du 24 août 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au moment de la date d’exigibilité du Prêt en date du 12 août

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 437, 440, 572, 577, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dontLe

A l’audience publique du 28 mars 2017, Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue BANQUE BQUE.1.) s.c. en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle.articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, ensemble avec les articles 571 alinéa 1er et 573 du Nouveau code de procédure civile,alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

Pour les mois de janvier à août 2012, la salariée indique les paiements nets suivants dans son décompte : 1.066,38, 1.472,62, 1.574,12, 1.572,12, 1.523,40, 1.574,18, 1.523,40 et 1.605,18 euros).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Or, la clause attributive de compétence demeure valable après l'expiration du contrat dès lors que l'action tend à obtenir l'indemnisation du préjudice né de prétendus manquements à des obligations contractuelles et le paiement de factures impayées (Cass. fr. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-11.572, arrêt n° 422, St c/ Sté Se : RJDA 2015/8-

La somme de 13.572.299,- € à titre de réparation et de remboursement des frais supportés par l’AM en raison des perturbations engendrées par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du chantier, La somme de 300.000,- € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’AM au titre de l’atteinte à l’image, la perte d’énergie et les

En première instance, la VILLE DE LUXEMBOURG a réduit sa demande de 16.572 €.Il y a donc, compte tenu de ce qui précède, lieu d’y faire droit au total pour le montant de 140,40 + 19.740 - 16.572 = 3.308,40 €.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta les prévenus P.1.) et P.2.).

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclaré que son mandant comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code d’instruction criminelle n’a pas été respecté.396,

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en572-5.