Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la clause attributive de compétence demeure valable après l'expiration du contrat dès lors que l'action tend à obtenir l'indemnisation du préjudice né de prétendus manquements à des obligations contractuelles et le paiement de factures impayées (Cass. fr. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-11.572, arrêt n° 422, St c/ Sté Se : RJDA 2015/8-

La somme de 13.572.299,- € à titre de réparation et de remboursement des frais supportés par l’AM en raison des perturbations engendrées par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du chantier, La somme de 300.000,- € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’AM au titre de l’atteinte à l’image, la perte d’énergie et les

En première instance, la VILLE DE LUXEMBOURG a réduit sa demande de 16.572 €.Il y a donc, compte tenu de ce qui précède, lieu d’y faire droit au total pour le montant de 140,40 + 19.740 - 16.572 = 3.308,40 €.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta les prévenus P.1.) et P.2.).

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclaré que son mandant comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code d’instruction criminelle n’a pas été respecté.396,

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en572-5.

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.

d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par requête du 11 août 2011, A fit convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. actuellement en état de faillite devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que le licenciement oral intervenu le 4 juillet 2011 est abusif, partant entendre condamner la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à lui payer la somme de 16.572,67

572, 573, 574).

572, 573, 574).

préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.