Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe en date du 9 janvier 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 29.568,64 euros, à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

En l’occurrence, les comptes au 31 décembre 2011 et 2012 versés par C ne justifient pas une solvabilité suffisante actuelle et si la demanderesse entend fournir caution, il lui est loisible de se conformer aux dispositions de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. (Il convient par conséquent de ne pas prononcer l’exécution provisoire, sans

A l’audience du 21 mars 2017, A.) a réduit sa demande en paiement de frais extraordinaires au montant de 3.568,19.- euros et a précisé requérir la condamnation au secours alimentaire à compter de décembre 2016.

Si PERSONNE1.) a initialement demandé une récompense de la communauté en raison des mensualités payées par lui sur ce prêt, il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 14.568,25 euros au titre de ce prêt.

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts

La fourniture de la caution est réglementée par les articles 568 et 569 du NCPC.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 568/2015 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 mars 2015, renvoyant les prévenus X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux, d’usage de faux et d’infractions à l’article 143 de la loi

Le total des sommes recueillies par SOC1.) respectivement SOC2.) auprès de leurs clients a pu être évalué à environ 20.000.000.-USD (16.568.080.-€).

actions 3.568,95 €.En effet, en revendiquant la valeur du dépôt en liquide de 7.470,27 € du portefeuille - titres (30.09.2008) de: 679.997,37 €, des dommages et intérêts pour préjudice subi (perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing) de 370.000,00 € et la valeur des actions de 3.568,95 € comme créance à faire valoir, les appelants admettent

opération, celle-ci eut - elle donné lieu à une écriture passée en compte, ni de celui de contester l’opportunité d’une opération. (G.Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, point 568)

A la base de ce système s’inscrit le principe de l’imputabilité sanctionné par des déchéances qui atteignent l’époux coupable dans ses droits patrimoniaux ou dans ses droits de famille (art. 299-302). (Travaux parlementaires, J-1974-0-0066, projet de loi portant réforme du divorce pour cause déterminée, n° 1845, Exposé des motifs, p.568)

9.568,80 euros

devant la IIIe chambre de la Cour d'appel sous le numéro de rôle 41.568;Le salarié se désiste aux termes des présentes tant de l'instance d'appel que de l'action qu'il a introduite, actuellement pendante devant la Cour d'appel de Luxembourg, suivant acte d'appel du 8 août 2014, inscrite sous le n° de rôle 41.568 ;

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de B.) et par rapport au contenu duquel A.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/100 x 1/12 =) 2.

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de PERSONNE2.) et par rapport au contenu duquel PERSONNE1.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/

total de 10.500,00 euros a été payé, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à leur demande reconventionnelle formulée à ce titre, à concurrence du montant de 8.568,57 euros.

119 € à partir du 1er juillet 2003 jusqu’à solde et sur le montant de 73.568 € à partir du 12 juillet 2006 jusqu’à solde.En ordre subsidiaire et pour le cas où la Cour devait entériner les conclusions de l’expert, elle conclut, selon le dernier état de ses conclusions, à voir condamner la société B « au paiement du principal de 540.119 € et de 73.568 € avec

le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil, études détaillées et élaboration d’un cahier des charges pour les platines d’ancrage ;le montant de 152.568,01.- euros HT (Groupement IMM1.) : travaux relatifs à l’élaboration d’un deuxième cahier des charges brise-soleil,

568, obs.